Proposition de loi concernant le remboursement par la CNS

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Après une consultation chez un médecin, une grande majorité des assurés envoient les mémoires d’honoraires reprenant les honoraires à la Caisse nationale de Santé (CNS) afin de recevoir un remboursement des prestations. Ceci se passe généralement dans des délais très courts.

Néanmoins, les assurés qui font face à des maladies de troubles de mémoire, comme la maladie d’Alzheimer, ou des patients connaissant d’autres troubles médicaux, sont souvent limités dans la gestion de leur vie quotidienne. Il arrive que des assurés souffrant de ce type de maladies oublient d’envoyer leurs factures à la CNS.

Le code de la sécurité sociale prévoit un délai de deux ans dans lequel un remboursement est possible, à compter de la date des services rendus. Les Pirates sont d’avis que cette limitation n’est pas justifiée. Si un assuré a payé une facture médicale dans les délais prévus, il n’est pas juste que la CNS ne lui rembourse pas le montant dû indépendamment du laps de temps écoulé. Les Pirates proposent donc d’abroger l’article correspondant dans le Code de la Sécurité sociale.

Notre proposition de loi:

 

L’état des travaux

https://chd.lu/wps/portal/public/Accueil/TravailALaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action=doDocpaDetails&id=7966

 


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