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Les propositions des Pirates pour le logement

La problématique du logement au Luxembourg, un problème connu depuis des années, voire des décennies, sur lequel le gouvernement actuel n’est pas le premier à se casser les dents. Les faits sont connus. Les prix des maisons, des appartements et des terrains constructibles sont en pente constante. Les débats au sujet, que se soit à la Chambre ou sur RTL, se répètent et se ressemblent.

Même s’il est possible que le pouvoir public prend l’initiative de construire des logements sociaux qui seront ensuite loués à 10 euros le mètre carré. Une autre revendication de longue date des Pirates!

Au cours des deux dernières années, nous avons initiés quatres propositions de lois, quatres pièces contribuant à la résolution du puzzle qui constitue la crise au logement au Luxembourg. La première proposition (Nr. 7503) concerne le « bail à durée indéterminée ». Il s’agit de renforcer les droits des locataires vis-à-vis aux propriétaires, dans le sens que le « bail à durée indéterminée » soit la règle plutôt que l’exception et afin d’empêcher le renouvellement automatique des contrats à durée déterminée. Bien sûr, un contrat de location peut être résilié par les deux parties, mais uniquement si certaines règles sont respectées.

La deuxième proposition, déposée par les deux députés, concerne l’imposition des terrains constructibles à partir d’une certaine taille et sous certains critères à l’aide d’une formule mathématique. Chaque personne dispose de 8 ares pour son usage personnel. Un couple avec deux enfants bénéficie donc d’un abattement de 8 fois 4, 32 ares. La formule pour calculer le taux d’imposition est basée sur deux variables : la taille du terrain, ainsi que le nombre d’année pendant lequel le terrain concerné est classé en catégorie B6. Le but de la proposition de loi est la lutte contre la spéculation, la protection des petits propriétaires et des classes moyennes, ainsi que de générer les moyens financiers pour un fonds spécial nouvellement créé pour la promotion de logements abordables.

Nous avons déposé une nouvelle proposition de loi afin de plafonner les frais des commissions immobilières. 3% d’un million d’euros représentent 30.000 euros. 3% de trois millions d’euros, c’est déjà 90.000 euros, et ça continue. Ceci favorise la flambée des prix que nous connaissons déjà. Voilà pourquoi les Pirates proposent un plafonnement des frais des commissions immobilières à 27.500 euros (Index 100). Les frais sont à payer par celui qui recours au service, que ce soit le vendeur ou l’acheteur.

La plus récente proposition des Pirates concerne l’interdiction de l’indexation des prix du loyer. Les propriétaires n’ont pas plus de coûts lors du déclenchement d’une tranche indiciaire et ne devront pas avoir droit à augmenter les loyers. Cette proposition concerne les bails privés et commerciales.

Ceci sont nos propositions contre la crise du logement – jusqu’aujourd’hui !

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