(1) Le groupe porte le nom « Parti Pirate du Luxembourg », en abrégé : « les Pirates ». Les traductions officielles sont « Piratepartei Lëtzebuerg » et « Piratenpartei Luxemburg ».
(2) Le parti Pirate du Luxembourg réunit des Pirates sans distinction de nationalité, de classe, d’origine, d’ethnie, de sexe ou d’orientation sexuelle. Le parti Pirate du Luxembourg rejette fermement les tentatives totalitaires, dictatoriales et fascistes de toute nature.
(3) Les objectifs du parti Pirate du Luxembourg sont définis dans son programme de parti.
(4) Les membres du parti Pirate du Luxembourg sont ci-après dénommés « Pirates ».
(5) Le territoire couvert par le parti Pirate du Luxembourg est le Grand-Duché de Luxembourg.
(1) Toute personne âgée de 15 ans révolus et qui reconnaît les principes et les statuts peut devenir membre du parti Pirate du Luxembourg.
(2) L’adhésion simultanée au parti Pirate du Luxembourg et à un autre parti ou groupe d’électeurs (en concurrence avec lui) n’est pas exclue. L’adhésion à une organisation ou à une association dont les objectifs contredisent les objectifs du parti Pirate du Luxembourg n’est pas autorisée.
(1) L’adhésion au parti Pirate du Luxembourg s’acquiert sur la base des présents statuts. L’adhésion est d’abord acquise directement auprès du parti Pirate au niveau national. Dès que des circonscriptions et des sections auront été formées (voir aussi les articles 7, 8 et 9), l’adhésion est également acquise aux niveaux régional et local. Chaque Pirate devient automatiquement membre de la circonscription électorale et de la section correspondant à la résidence principale du Pirate.
(2) supprimé sans remplacement [Congrès national 2010]
(2 a) En principe, tout Pirate appartient à la section ou à la circonscription électorale de son lieu de résidence principal. Pour des raisons dûment motivées et n’entrant pas en conflit avec les intérêts du parti, chaque Pirate peut être affilié à la section de son choix. Toute demande d’admission dans une autre section ou circonscription se fait par écrit et est analysée au niveau de décision supérieur. Une décision négative doit être justifiée par écrit et peut être soumise au tribunal arbitral en vue d’une décision finale.
(2b) Avec son intégration dans une autre structure, le Pirate perd les droits de vote actif et passif dans l’ancienne structure. Tout ancien poste occupé doit être libéré. Les adhésions doubles ne sont pas autorisées. Le Pirate reçoit des droits de vote passif et actif dans la nouvelle section.
(3) Si un Pirate a plus d’un domicile, il détermine lui-même où il est Pirate.
(4) L’adhésion est transférée en cas de changement de résidence. Le Pirate doit informer immédiatement le siège du parti du changement de résidence.
(5) Le comité directeur statue sur les demandes d’adhésion de Luxembourgeois ayant leur domicile hors du Luxembourg.
(6) Chaque Pirate reçoit une carte de membre numérique. À la demande du Pirate, la carte de membre peut également être délivrée sous forme d’une carte imprimée.
(7) L’exercice des droits de vote actif et passif de tout nouveau Pirate n’est possible qu’après un délai d’attente de trois mois. La période commence au moment de l’adhésion.
(1) Tout Pirate a le droit et le devoir de promouvoir les objectifs du parti Pirate du Luxembourg et de participer au travail politique et organisationnel du parti Pirate du Luxembourg dans le cadre des présents statuts et des statuts de sa circonscription. Tout Pirate a le droit de contribuer à la vie politique, de participer aux élections et aux votes dans le cadre des présents statuts. Un Pirate ne peut être élu au comité d’une circonscription régionale dans laquelle il réside (droit de vote passif). Une accumulation de fonctions ne peut être autorisée que par l’assemblée générale de la circonscription concernée et pour des cas individuels spécifiques.
(2) L’exercice du droit de vote n’est possible que si le Pirate a son domicile dans la circonscription concernée et s’il n’est pas en retard de paiement de plus de trois mois de sa cotisation (droit de vote actif).
(3) Chaque Pirate a le droit de se retirer avec effet immédiat du parti à tout moment (forme écrite et signature requises). Les cotisations déjà versées ne seront pas remboursées.
(4) Tout Pirate ayant droit de vote a le droit de transférer ce droit à un autre Pirate disposant du droit de vote pour chaque congrès ordinaire ou extraordinaire, national, régional ou local (section). Un Pirate ne peut jamais exercer plus d’une autre voix par procuration. Le vote par procuration doit être annoncé par écrit au moment de l’accréditation moyennant un document signé à la main par le Pirate représenté.
(5) supprimé (Congrès national (8 mai 2021))
(1) La qualité de membre prend fin en cas de décès, de démission déclarée par écrit, de perte ou de retrait de l’éligibilité ou du droit de vote ou par exclusion du parti.
(2) La résiliation de l’adhésion ne donne pas lieu au remboursement des cotisations payées.
(3) La réintégration dans le parti est possible si les motifs mentionnés à l’article 5 (1) ont été déclarés invalides par le comité exécutif.
(1) Si un Pirate viole les statuts ou les principes ou les règlements du parti Pirate du Luxembourg et lui porte ainsi préjudice, les mesures réglementaires suivantes peuvent être décidées : avertissement, réprimande, destitution d’une fonction, reconnaissance de l’incapacité à exercer une fonction, exclusion du parti Pirate du Luxembourg.
(2) Un Pirate ne peut être exclu que s’il a violé délibérément les statuts ou les principes ou les règlements du parti Pirate du Luxembourg, lui causant ainsi de graves dommages.
(3) L’avertissement et la réprimande sont émis par le comité exécutif. À la demande du comité exécutif, le tribunal arbitral statuera sur la destitution d’une fonction, sur la reconnaissance de l’incapacité à exercer une fonction et sur l’exclusion du parti Pirate du Luxembourg. Les échelons peuvent édicter des règlements complémentaires correspondants. Le comité directeur soumet la demande d’exclusion au tribunal arbitral compétent, conformément au règlement d’arbitrage, qui statue à ce sujet. L’appel à un tribunal arbitral de niveau supérieur doit être garanti. Dans les cas urgents et graves nécessitant une action immédiate, le conseil d’administration du parti ou d’une circonscription régionale peut exclure un membre de l’exercice de ses droits jusqu’à ce que le tribunal arbitral ait statué. Le conseil d’administration doit informer par écrit le membre concerné sur la mesure réglementaire applicable, en indiquant les motifs et en lui accordant une audience sur sa demande.
(4) En cas d’exclusion, la qualité de membre est suspendue jusqu’à la fin d’une éventuelle procédure en appel.
(5) Le groupe parlementaire du parti Pirate du Luxembourg est tenu d’exclure de leur groupe un Pirate légalement exclu ou un Pirate démissionnaire.
(6) Si une circonscription régionale viole gravement les principes ou les règles du parti Pirate du Luxembourg, les mesures réglementaires suivantes à l’encontre des entités subordonnées sont possibles : dissolution, expulsion, révocation du conseil d’administration des entités subordonnées.
Est à considérer comme une violation grave de l’ordre et des principes du parti, le mépris, par les circonscriptions régionales des statuts, le non-respect des résolutions des organes supérieurs du parti ou l’agissement contre des objectifs politiques essentiels du parti. Les mesures réglementaires sont prises par le tribunal arbitral à la demande du conseil d’administration de la circonscription régional concernée. L’assemblée générale de la circonscription régionale concernée doit confirmer la mesure réglementaire en question lors du prochain congrès du parti, à la majorité simple, faute de quoi la mesure devient invalide. Le recours devant le tribunal arbitral compétent contre la mesure réglementaire en question est admissible, conformément au règlement d’arbitrage.
(1) Le parti Pirate du Luxembourg est divisé en circonscriptions régionales. Les circonscriptions régionales peuvent créer des entités subordonnées en cas de besoin. Les circonscriptions régionales correspondent aux circonscriptions électorales.
(1) Les sections sont les subdivisions des circonscriptions régionales.
(2) Les sections décident des questions politiques communales et régionales, conformément au programme et aux principes du parti Pirate du Luxembourg.
(3) L’assemblée générale est l’assemblée des membres au niveau des sections. L’assemblée générale se réunit au moins une fois tous les deux ans. La convocation est faite par le comité de section ou si un dixième des Pirates de la section le demande. Le comité de section invite chaque membre par écrit au moins quatre semaines avant la réunion. L’invitation est envoyée par courriel. Les membres n’ayant pas communiqué d’adresse e-mail seront, si possible, invités à l’assemblée générale par courrier. L’invitation doit contenir des informations sur le lieu, le début de la réunion, l’ordre du jour provisoire et d’autres informations utiles.
(4) L’assemblée générale élit le comité de section, deux commissaires aux comptes et examine l’activité et le rapport de trésorerie du comité.
(5) Le comité de section se compose d’un coordinateur et de six autres membres au maximum. Le comité peut désigner deux membres pour représenter la section en interne et en externe.
(5bis) Par décision du comité de section, un de ses membres peut se voir affecter une mission temporaire au sein de la section. L’attribution d’une telle mission ne donne lieu à aucun titre ou statut spécial. La mission prend fin sur décision de la section ou avec la fin du mandat du membre en question.
(6) Le comité de section organise l’assemblée générale et peut comptabiliser et percevoir des cotisations. Le comité de section a pour mission de représenter le parti Pirate du Luxembourg au niveau communal.
(7) Les sections, si elles le désirent, peuvent fusionner pour constituer une section à l’échelle d’un canton selon la définition du §51 de la Constitution luxembourgeoise.
(1) La circonscription régionale se compose de toutes les sections de la circonscription électorale concernée.
(2) Les circonscriptions régionales sont tenues de tout faire pour assurer l’unité du parti Pirate du Luxembourg et doivent éviter tout ce va à l’encontre des principes, de l’ordre ou de la réputation du parti Pirate du Luxembourg. Elles doivent également inciter les sections à se comporter de la même manière.
(3) Si des circonscriptions électorales, des sections subordonnées ou leurs organes violent leurs obligations, le comité exécutif a le droit et l’obligation de leur demander de se conformer à leurs obligations.
(4) Le congrès régional se réunit au moins une fois tous les deux ans. Il comprend les membres du comité de la circonscription et tous les Pirates de la circonscription. Chaque membre doit être invité au congrès par écrit, conformément aux conditions énoncées à la section 10c, paragraphe 2.
(5) Le congrès régional élit le comité de la circonscription, deux commissaires aux comptes et examine l’activité et le rapport de trésorerie du comité. Le congrès régional décide des orientations politiques qui s’appliquent à la circonscription régionale, en accord avec le programme politique du parti Pirate du Luxembourg.
(6) Le comité régional renferme le coordinateur, le trésorier et jusqu’à sept autres membres. Le comité régional peut nommer deux porte-paroles pour représenter la circonscription en interne et en externe.
(6a) Par décision du comité régional, un de ses membres peut se voir affecter une mission temporaire au sein de la circonscription. L’attribution d’une telle mission ne donne lieu à aucun titre ou statut spécial. La mission prend fin sur décision du comité ou avec la fin du mandat du membre en question.
(7) Le comité régional organise le congrès de la circonscription et soutient et conseille les sections pour les questions politiques et organisationnelles.
(8) Le comité régional assure les fonctions d’un comité de section pour les Pirates habitant une commune sans section. Les représentants des sections bénéficient du statut d’invité permanent aux réunions du comité régional.
(1) Les organes nationaux du parti sont le comité exécutif, le comité directeur, le congrès national et le tribunal d’arbitrage.
(1) Le comité exécutif se compose de deux porte-paroles, un trésorier, un coordinateur et jusqu’à cinq autres membres. Si possible, les postes de porte-paroles sont attribués en respectant la parité des sexes.
(2) Le comité exécutif représente le parti Pirate du Luxembourg en interne et en externe. Il conduit les affaires sur la base des résolutions des organes du parti.
(2a) Si le comité exécutif en décide ainsi, un membre du comité peut se voir confier une mission spécifique dans le cadre des attributions du comité exécutif. L’attribution d’une telle mission ne donne aucun droit à un titre ou à d’autres privilèges. La mission prend fin après la décision correspondante du comité exécutif ou à la fin du mandat du comité exécutif.
(3) Les membres du comité exécutif sont élus par le congrès national au moins une fois tous les deux ans. L’élection des membres se fait alternativement dans un intervalle de temps d’une durée d’une année au moins, avec un nombre maximal de cinq membres sur neuf pouvant être remplacés. Le comité exécutif reste en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau comité exécutif.
(4) Le comité exécutif se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par au moins deux des neuf membres avec un préavis d’une semaine, en précisant l’ordre du jour et le lieu de réunion. Dans des cas exceptionnels, la convocation peut se faire à des délais plus brefs.
(5) À la demande de vingt Pirates au moins, le comité exécutif doit se réunir pour trancher des questions d’actualité.
(6) Le comité exécutif décide de toutes les questions d’organisation et politiques dans le respect des résolutions du congrès national.
(7) Le comité exécutif se donne un règlement interne qui est rendu public. Ce dernier comprend entre autres des règles concernant :
(a) la gestion des données des membres, les conditions d’accès et la sauvegarde
(b) les tâches et compétences des membres du comité exécutif
(c) les comptes rendus des réunions
(d) les réunions virtuelles ou téléphoniques du comité exécutif
(e) la forme et portée du rapport d’activité annuel
(f) les conditions d’enregistrement des résolutions du comité exécutif
(g) les titres exacts des autres membres selon le point (b)
(8) supprimé (congrès de l’état 8 mai 2021)
(9) Le comité exécutif présente un rapport d’activité écrit lors du congrès national. Celui-ci inclut tous les rapports des membres du comité exécutif, ces derniers étant rédigés sous la responsabilité de chacun individuellement. Si le comité exécutif dans son ensemble ou un membre n’obtient pas sa décharge, le congrès national ou le nouveau comité exécutif peut lui demander des comptes. En cas de démission d’un membre du comité exécutif, ce dernier doit préparer immédiatement son rapport d’activité et le transmettre au comité exécutif.
(10) Si un membre du comité exécutif démissionne ou s’il ne peut plus exercer ses fonctions, sa fonction est transférée, si possible, à un autre membre. Le comité exécutif est considéré comme incapable d’agir si plus de deux membres ont démissionné ou ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions ou si le comité exécutif se déclare lui-même incapable d’agir. Dans un tel cas de figure, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée dans les plus brefs délais et un membre sera désigné par le reste du comité exécutif pour assurer les affaires par intérim. Cette mission s’achève par l’élection d’un nouveau comité exécutif.
(11) Si le comité exécutif démissionne dans son ensemble ou ne peut plus remplir ses tâches, c’est le comité directeur qui gère temporairement les affaires jusqu’à ce qu’un congrès national extraordinaire, convoqué par ses soins, ait eu lieu dans les meilleurs délais et qu’un nouveau comité exécutif ait été élu.
(12) Les affaires internes peuvent être décidées en huit clos par vote majoritaire. La confidentialité doit être maintenue sur ces dossiers. Les informations classées peuvent être rendues publiques par vote majoritaire.
(13) Deux représentants de la « JONK PIRATEN ASBL » sont autorisés à assister aux réunions du comité exécutif en qualité d’observateurs avec droit de parole. Les observateurs ne peuvent pas voter lors des réunions.
(14) Les salariés du parti Pirate du Luxembourg sont autorisés à assister aux réunions du comité exécutif comme observateurs ayant le droit de parole. Ils ne disposent pas du droit de vote dans les réunions. Le contenu des réunions doit rester confidentiel.
(1) Le comité directeur se compose :
Tous les membres du comité directeur ont le même droit de vote.
(2) supprimé (congrès national 8.5.2021)
(3) Les employés du parti Pirate du Luxembourg peuvent assister aux réunions du comité directeur en tant qu’observateurs avec droit de parole. Ils n’ont pas le droit de vote lors des réunions. Le contenu des réunions doit rester confidentiel.
(4) Le comité directeur conseille et supervise le comité exécutif. Dans ce sens, il peut exiger un aperçu complet des activités du comité exécutif si au moins cinq Pirates faisant parti de trois groupes au moins de ceux mentionnés au paragraphe 1, points b à e, en font la demande.
(5) Le comité directeur est un point de contact ouvert à tous les Pirates. Tous les Pirates sont autorisés à participer aux réunions du comité directeur en tant qu’invités. Le comité directeur du parti peut également inviter des observateurs externes à ses réunions. Les invités et les observateurs externes n’ont pas le droit de vote. Le comité directeur peut exclure des invités par résolution.
(6) Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par écrit par au moins deux membres du comité exécutif avec un préavis d’une semaine, en précisant l’ordre du jour provisoire et le lieu de réunion. En cas d’urgence, l’assemblée peut également être convoquée à plus bref délais. Un membre nommé par le comité exécutif assure la présidence des réunions.
(7) Le comité directeur peut adopter des résolutions équivalentes du comité exécutif conformément à l’article 10a, paragraphes 2 et 6, à condition que la moitié au moins du comité exécutif soit présente à la réunion et adopte les résolutions qui sont prises.
(8) Toutes les décisions doivent faire l’objet d’un rapport écrit et publiées sur le site Internet des Pirates. Les questions internes peuvent être déclarées confidentielles par décision majoritaire. La confidentialité doit être respectée. Les informations déclarées confidentielles peuvent perdre ce statut par décision majoritaire.
(1) Le congrès national est l’assemblée générale au niveau national.
(2) Le congrès national se réunit au moins une fois tous les deux ans. La réunion est convoquée sur décision du comité exécutif ou si un dixième des Pirates le demande. Le comité exécutif invite les membres par écrit au moins quatre semaines avant le congrès. L’invitation est envoyée par E-mail. Les membres n’ayant pas fourni d’adresse électronique seront, si possible, invités par courrier. L’invitation doit renseigner sur le lieu, l’heure de début, l’ordre du jour provisoire et un renvoi vers des informations supplémentaires publiées à une date ultérieure. Au plus tard une semaine avant le congrès, la version actualisée de l’ordre du jour, la durée prévue du congrès et toutes les propositions soumises au comité exécutif doivent être publiées dans leur intégralité.
(3) Si le comité exécutif n’est pas en mesure d’agir, un congrès national extraordinaire peut être convoqué. Cela se fait par écrit dans un délai de deux semaines, en précisant l’ordre du jour et le lieu. Son seul but est d’élire un nouveau comité exécutif.
(4) Le congrès national reçoit le rapport d’activité du comité exécutif et décide ensuite de sa décharge.
(5) Le congrès national décide du règlement d’arbitrage et du règlement financier qui font partie des présents statuts.
(6) Un procès-verbal présentant le congrès, les résolutions et les résultats des élections est dressé et signé par le rédacteur, la direction du congrès et le comité exécutif nouvellement élu. Le bilan électoral est signé par le responsable et au moins deux de ses assistants et joint au procès-verbal.
(7) Le congrès national élit deux commissaires aux comptes qui examinent la partie financière du rapport d’activité du comité exécutif avant de se prononcer dessus. Le résultat de l’examen est annoncé au congrès national et noté. Par la suite, les commissaires aux comptes sont démis de leurs fonctions.
(8) Le congrès national élit au moins deux commissaires aux comptes. Ceux-ci sont chargés de l’examen préliminaire du rapport d’activité financière en vue du congrès et doivent se prononcer sur le respect du règlement financier et de la loi sur les partis politiques. Ils ont le droit de demander l’accès à tous les documents financiers qui doivent leur être remis dans leur intégralité. Ils doivent effectuer cet examen financier environ deux semaines avant le congrès. La durée de mandat des commissaires aux comptes correspond à la durée de mandat des membres du comité exécutif.
(8bis) Le congrès national élit les membres du comité exécutif, conformément à l’article 10a, paragraphes 1 et 3.
(8ter) Règlement transitoire conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3: Au cours de l’année 2022, les postes suivants sont à désigner pour le comité exécutif: un coordinateur, un porte-parole et trois membres. Les membres restants du comité exécutif seront réélus en 2023.
(8quater) Le congrès national désigne des chargés de mission thématiques dont le nombre ne doit pas dépasser le nombre de membres du gouvernement luxembourgeois. Ces chargés de mission, élus par le congrès, sont membres du comité directeur, conformément à l’article 10b, paragraphe 1, point e.
(8quinquies) Le congrès national élit les membres du tribunal arbitral national, conformément à la section C, article 2, paragraphe 2b.
(9) Tous les Pirates ont le même droit de vote.
(1) Les dispositions des lois électorales ainsi que les statuts du parti et des entités régionales s’appliquent pour la désignation des candidats.
(1) Le congrès national, le comité exécutif et l’assemblée générale peuvent décider d’exclure des invités.
(2) Les invités n’ont pas le droit de vote.
(1) Une modification des statuts ne peut être décidé que par un congrès national à la majorité des 2/3 des électeurs présents. S’il y a un besoin urgent de modifier les statuts entre deux congrès, les statuts peuvent également être modifiés si au moins 2/3 des Pirates acceptent la ou les demandes de modification par écrit.
(2) Une motion d’amendement des statuts lors d’un congrès national ne peut être votée que si elle a été reçue par le comité exécutif au moins deux semaines avant le début du congrès.
(3) Les prescriptions des al. 1 et 2 s’appliquent également à toute modification du programme politique du parti Pirate du Luxembourg.
(1) La dissolution du parti ou sa fusion avec un autre parti ne peuvent être décidées que par une résolution du congrès national à la majorité des 3/4 des personnes disposant du droit de vote.
(2) La dissolution d’une circonscription régionale peut être décidée par une résolution du congrès national à la majorité des 3/4 des personnes disposant du droit de vote.
(3) Une résolution portant sur la dissolution ou la fusion du parti doit être confirmée par une consultation de la base. Les Pirates expriment par écrit leur volonté dans le cadre du scrutin.
(4) Une proposition de dissolution ou de fusion du parti ne peut être votée que si elle a été reçue par le comité exécutif au moins quatre semaines avant le début du congrès.
(5) Les circonscriptions régionales doivent inclure une disposition dans leurs statuts comme quoi les résolutions portant sur leur dissolution ou leur fusion nécessitent l’approbation d’un congrès national pour être valable juridiquement.
(1) Les statuts des circonscriptions régionales et de leurs subdivisions doivent être conformes aux présents statuts de base.
(1) Les fonctions et activités non professionnelles au sein du parti Pirate du Luxembourg sont des fonctions honorifiques.
(2) Les frais et dépenses nécessaires encourus par un mandataire, un Pirate chargé d’une mission ou un candidat aux élections dans l’exercice de leur fonction, de leur mandat ou de leur candidature seront remboursés sur demande moyennant les pièces justificatives correspondantes.
(3) Le montant et l’ampleur de ces remboursements sont réglés uniformément par le comité exécutif et les circonscriptions régionales dans leurs domaines de compétence respectifs. D’éventuels règlements divergents au niveau des structures subordonnées ne peuvent pas dépasser le cadre posé par les circonscriptions régionales.
(1) Est considéré comme employé du parti Pirate du Luxembourg toute personne ayant une relation de travail documentée avec le parti. La relation de travail est constatée par écrit sous forme d’un contrat de travail entre l’employé et le comité exécutif.
(2) Tous les employés du parti Pirate du Luxembourg sont soumis exclusivement aux instructions du comité exécutif. L’employé exécute les instructions selon la décision du bureau.
(3) La fonction d’employé du parti Pirate du Luxembourg est incompatible avec la fonction de membre du comité exécutif. Si un membre du comité exécutif devenait employé du parti, il doit mettre fin à son mandat au plus tard au début de son contrat de travail.
(4) Chaque employé peut assister aux réunions du comité exécutif. Les dispositions prévues au §10 a (13) s’appliquent.
(5) Les dispositions du contrat de travail régissent la relation de travail. Dans le cas contraire, la loi luxembourgeoise s’applique.
(1) L’exercice correspond à l’année civile.
(2) Les finances du parti Pirate du Luxembourg sont gérées conformément à la législation sur le financement des partis politiques et aux dispositions complémentaires des statuts.
(1) La cotisation est de 10,00 € (dix euros) par an et est due le 1.1. de chaque année.
(2) supprimé (Congrès national du 8.5.2021)
(3) Sur une demande bien fondée d’une personne souhaitant adhérer, le comité exécutif peut fixer une cotisation réduite ou décider d’y renoncer complètement. La résolution en question n’est valable que pour un an.
(4) La cotisation doit être payée au parti et est perçue par le parti.
(5), (6), (7) supprimés (Circonscription électorale le 8.5.2021)
(1) Un membre est en retard de paiement si sa cotisation n’a pas été payée à la date d’échéance.
(2) En cas de défaillance de paiement, la qualité de membre est suspendue jusqu’au moment du paiement. En conséquence, le membre perd son droit de vote aux assemblées de toutes les instances du parti.
(3) Si un membre est toujours en défaillance de paiement malgré trois rappels à au moins 14 jours d’intervalle et après un délai prolongé raisonnable, ceci est considéré comme une déclaration de démission et l’adhésion est annulée.
(1) Toutes les circonscriptions et sections ont le droit de gérer leur trésorerie et leurs comptes.
(2) Si une entité renonce à ce droit, la gestion de la trésorerie et des comptes est prise en charge par l’entité de rang supérieur.
(3) Les paiements en espèce sont à éviter.
(4) La gestion de la trésorerie et des comptes doit respecter les principes d’une bonne comptabilité.
(5) L’assemblée générale de chaque entité qui exerce le droit de gérer la trésorerie et les comptes doit élire annuellement deux ou plusieurs commissaires aux comptes parmi ses membres qui vérifieront la trésorerie pour la période écoulée depuis le dernier contrôle et qui présenteront leur rapport financier au comité avant le vote de la décharge de ce dernier.
(6) Sans exception, les commissaires aux comptes doivent recevoir tous les documents requis pour leur audit. Les trésoriers des différentes entités doivent répondre à toutes les questions des commissaires aux comptes.
(1) Des états financiers annuels doivent être présentés tant pour le niveau national que pour les circonscriptions régionales et les sections. Le bilan financier annuel comprend les recettes, les dépenses, les actifs ainsi que les annexes et explications suivant les dispositions de la loi sur les partis politiques.
(2) Les comptes annuels sont établis au plus tard un mois après la clôture de l’exercice.
(3) Les comptes des entités subordonnées sont transmis aux entités supérieures en vue de l’établissement des comptes annuels globaux.
(4) Les comptes annuels complets du parti Pirate du Luxembourg sont discutés par le comité exécutif avant d’une éventuelle transmission à qui de droit.
(5) Les états financiers annuels sont signés par le président du parti et le membre du comité responsable des questions financières.
(1) La période de conservation de tous les documents relatifs aux questions financières, y compris les reçus, les livres et les états financiers annuels, est de dix ans. La période commence à la fin de l’exercice pour lequel les documents ont été créés.
(1) Toutes les entités du parti dûment constituées ont le droit d’accepter des dons.
(2) Les dons affectés ne peuvent être utilisés qu’aux fins demandées par le donateur.
(3) Les dons monétaires non affectés sont répartis à parts égales entre l’entité bénéficiaire et le parti en tant que tel. Le montant correspondant doit être transféré dans les dix jours après la réception.
(4) Les dons en nature sont dus à l’entité visée.
(5) Des dons jusqu’à un montant de 1 000 € peuvent se faire en espèces.
(6) Des copies de tous les reçus de dons doivent être envoyées sous forme électronique au trésorier du comité exécutif.
(1) Le parti Pirate du Luxembourg et ses entités subordonnées mobilisent leurs ressources financières exclusivement conformément à la législation sur le financement des partis politiques.
(2) Des contrats avec des tiers peuvent être conclus par le comité exécutif ou par un Pirate dûment mandaté.
(3) Toute prise de participation dans une entreprise doit faire l’objet d’une décision du comité exécutif.
(4) Aucun contrat n’est conclu avec des tiers qui pourrait mettre en danger l’indépendance du parti.
(5) Les contrats avec des tiers doivent être rendus accessible aux membres.
(6) Le comité exécutif peut autoriser des tiers à collecter des dons. Ces tiers doivent enregistrer et communiquer toutes les sources de dons.
(1) Toutes les activités menées conformément au règlement financier doivent être documentées sous forme électronique plutôt que sous forme papier, dans la mesure du légalement possible.
(2) Le présent règlement financier fait partie des statuts.
(3) Les statuts des structures ne peuvent être en contradiction avec le présent règlement financier.
(1) Les membres du parti Pirate du Luxembourg doivent verser 10 % de leurs revenus exonérés d’impôt (partie non imposable) à titre de dotation au parti. Toutes les dotations doivent être transférées sur le compte du parti Pirate du Luxembourg à la fin de chaque année civile. Les dotations des députés sont exclusivement réservées au financement des campagnes électorales du parti Pirate du Luxembourg.
(2) Les mandataires du niveau communal sont libres de verser une partie de leurs revenus au parti à titre de dotation. C’est à la section du mandataire de décider si et combien chaque élu(e) doit verser sur les comptes du parti. Les dotations doivent être transférées sur le compte du parti Pirate du Luxembourg.
(1) Le règlement d’arbitrage adopté par le congrès national sert à l’organisation des tribunaux arbitraux. Elle est contraignante pour tous les tribunaux d’arbitrage. L’extension ou la modification par d’autres entités du parti ne sont pas autorisées.
(2) Les tribunaux arbitraux sont indépendants et ne sont liés par aucune instruction. Les juges prennent leur décision au mieux de leurs connaissances et de leurs convictions sur la base des statuts et des exigences légales. Ce faisant, ils appliquent les statuts et le règlement d’arbitrage selon les règles de l’art. Si quelqu’un tente d’influencer le processus de décision, le tribunal doit immédiatement le rendre public.
(3) Le règlement d’arbitrage garantit aux parties concernées une audition et une procédure justes et équitables.
(4) Les tribunaux arbitraux statuent à la majorité simple. En cas d’égalité de voix, c’est la voix du président de séance qui prime.
(1) Un tribunal d’arbitrage est institué au niveau national. Des tribunaux d’arbitrage peuvent également être mis en place à un niveau inférieur si les assemblées générales correspondantes en décident ainsi.
(2) Pour chaque congrès, l’assemblée générale élit trois Pirates comme juges qui forment ensemble le tribunal. Les juges ainsi désignés nomment en leur sein un président qui dirige le tribunal arbitral et qui conduit ses travaux. Un président suppléant sera également nommé. Les juges et juges suppléants n’exerce aucune autre fonction au sein du parti. Les juges restent en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau tribunal arbitral. Les élections des tribunaux d’arbitrage ont lieu au moins une fois tous les deux ans.
(2bis) Le congrès national élit trois Pirates comme juges, qui forment ensemble le tribunal arbitral national. Les juges du tribunal arbitral national sont élus au moins une fois tous les trois ans. Les juges restent en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau tribunal arbitral national.
(3) Si un juge est révoqué conformément aux règles énoncées dans le présent règlement, le tribunal est présidé par le juge suppléant. Si le tribunal n’est pas composé de deux juges au moins, il est incapable d’agir et l’affaire est renvoyée à la juridiction immédiatement supérieure.
(4) Dans le cas où le tribunal arbitral national est la première instance ou lorsqu’il est incapable d’agir, l’instance d’appel est le congrès national.
(1) Le tribunal n’intervient que si une partie en litige le convoque par écrit. Chaque Pirate a le droit d’y recourir s’il estime que ses droits ont été violés ou s’il souhaite s’opposer à une mesure réglementaire l’affectant personnellement. De plus, le conseil d’administration de chaque entité est habilité à le faire s’il s’agit de s’opposer à une mesure réglementaire ou si des droits de son entités ont été violés. Les tribunaux sont exempts de poursuites. Si une assemblée générale est mise en cause, celle-ci est représentée en la matière par le conseil d’administration de l’entité correspondant. En général, c’est le tribunal de l’entité supérieure qui est compétente et, en cas de litige entre des organes du même ordre, le tribunal de l’ordre supérieur.
(2) L’appel écrit doit être soumis au président du tribunal concerné. Un appel formel doit contenir les coordonnées du demandeur et du défendeur, l’acte d’accusation et une description des circonstances.
(3) Si le recours est recevable, la procédure est engagée. Si l’appel est déclaré non-recevable, le tribunal enverra au demandeur une justification écrite du rejet de l’appel.
(4) Chaque partie en litige peut faire appel devant une juridiction supérieure jusqu’à 14 jours après le prononcé du jugement. Un appel adressé au tribunal de l’ordre supérieur doit être déposé en temps utile, indiquant qu’il s’agit d’un appel.
(5) La plus haute instance est le tribunal arbitral national.
(1) Pour se défendre devant le tribunal, tout Pirate a le droit de se faire assister par un autre Pirate de son choix.
(2) Les négociations sont conduites oralement.
(3) Les parties en litiges fournissent aux juges, sans y être invitées formellement, toutes les informations utiles à la procédure ainsi que des informations complémentaires sur simple demande. Le tribunal veille à ce que les deux parties aient un accès égal à toutes les informations pertinentes.
(4) D’autres Pirates ou organes du parti peuvent être contactés pour obtenir des informations et, si nécessaire, pour être interrogés.
(7) Le président du tribunal veille à ce qu’un jugement soit rendu dans un délai raisonnable. Si les juges parviennent à une opinion majoritaire, le jugement doit être rédigé et transmis aux parties en litige, au comité directeur et au conseil d’administration de la circonscription ou section compétente, accompagné d’une justification détaillée comprenant des avis minoritaires éventuels.
(1) Chaque juge a le droit de démissionner pour des raisons de partialité. De même, les deux parties en litige ont le droit, au début de la procédure, de récuser un juge pour cause de partialité. Si c’est le cas, le tribunal peut décider de remplacer le juge. Tout cela doit être justifié par écrit.
(2) Si un juge est empêché en début de procédure, de sorte qu’il ne peut pas remplir correctement ses fonctions, il peut démissionner pour le litige en question. Il doit en informer immédiatement le président du tribunal.
(3) Si un juge démissionne de ses fonctions, il est remplacé par le juge suppléant, même pendant la procédure en cours. La démission doit être motivée par écrit auprès du président du tribunal.
(4) Si la personne démissionnaire ou soupçonnée de partialité ou empêchée d’exercer ses fonctions préside lui-même le tribunal, il présente sa démission au tribunal. Après consultation du juge suppléant, le tribunal élit d’office un nouveau président.
(1) Le tribunal doit documenter son travail. Cela comprend : les comptes rendus datés des entretiens, une liste de tous les documents utilisés, toute la correspondance dûment datée, à l’exception de la correspondance interne, le jugement incluant la procédure de décision ainsi que toute autre information pertinente facilitant la compréhension du jugement. Cela peut être fait par écrit ou électroniquement.
(2) La procédure est publique, à moins que le président, à la suite d’une demande écrite de la part d’une ou des deux parties en litige, n’accepte une procédure non publique. Un tel consentement ne peut être donné que dans des circonstances exceptionnelles à la discrétion du président du tribunal.
(3) Si la procédure est publique, la documentation complète sera publiée après le prononcé du jugement.
(4) Si la procédure n’est pas publique, seul le jugement lui-même sera publié, mais pas les motifs du jugement. Ceci n’affecte en rien les informations fournies aux parties en litige. L’obligation de documentation reste inchangée.
(5) Le tribunal sortant soumet un rapport de travail au congrès national, qui décrit brièvement les cas tranchés pendant la durée du mandat, y compris les jugements correspondants.
(6) Au cours de la procédure, les juges n’ont pas à commenter leur travail en dehors du collège des juges. Seules les déclarations officielles adressées aux parties en litige sont autorisées.
(1) L’exclusion de Pirates est de la compétence du tribunal de l’entité concernée.
(1) Les présents statuts et tous les amendements aux statuts décidés par le congrès national doivent être publiés dans leur forme actuelle sur le site Internet du parti Pirate du Luxembourg.
(2) La version actuelle de ces statuts doit être accessible au grand public à tout moment. Le comité exécutif en est responsable.
D’Satzung op dëser Website gouf beschloss op der Grënnerversammlung de 4ten Oktober 2009. Déi aktuell Versioun op dëser Website beinhalt all d’Ännerungen. D’Satzung gouf op de ënne genannte Landeskongresser geännert:
