Contexte : Heure d’actualité – Proposition législative de l’UE visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne.
La Chambre des Députés constate :
- que le respect de la vie privée et familiale ainsi que la protection des données personnelles sont inscrits aux articles 7 et 8 de la charte des droit fondamentaux de l’Union européenne ;
- que le droit à la vie privée au Luxembourg est garanti par la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ;
- que la commission européenne a déposé le 11 mai sa deuxième proposition législative sur la lutte contre les abus sexuels contre mineurs en ligne ;
- que cette proposition est critiqué par des responsables de la protection des données, parce qu’elle permet de scanner des photos, vidéos, des messages et des messages vocal pour des contenus suspects ;
- que le risque persiste, que les criminels ciblés se rendent sur de nouvelles plates-formes qui ne sont pas concernées par la proposition de la commission européenne ;
- que la mise en œuvre de la proposition susmentionnée s’accompagne d’un risque considérable pour l’ensemble de la communication en ligne.
La Chambre des Députés invite le gouvernement :
- d’adhérer au secret de la correspondance numérique ;
- de s’engager au sein du conseil européen pour que le filtrage des images, des vidéos, des messages et des messages vocaux, c’est-à-dire ce que l’on appelle lechatcontrol, soit supprimé de la proposition.
Notre motion a été rejeté par la DP, LSAP et déi Greng.
Eis Motioun gouf vun DP, LSAP an déi Gréng ofgeleent.
