- mai 17, 2023
- 10:43 am
- Économie, Politique étrangère, Propositions de loi
Le 16 mai 2023, le député Pirate Sven Clement a déposé une proposition de loi sur le sujet du devoir de vigilance. Cette loi
Tout député peut déposer une proposition de loi dans la Chambre
Nous, les Pirates, avons donc la possibilité, en tant que parti dans la Chambre, de déterminer les lois du pays, si 31 députés de la Chambre votent pour.
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