Propositions de loi

Tout député peut déposer une proposition de loi dans la Chambre

Nous, les Pirates, avons donc la possibilité, en tant que parti dans la Chambre, de déterminer les lois du pays, si 31 députés de la Chambre votent pour.

Ces dernières années, diverses études ont montré que la seule réduction des émissions de dioxyde de carbone ne suffit plus pour atteindre l’objectif de
Dans certains contrats de location, le loyer est indexé. Cela signifie qu’à chaque tranche d’indexation, le loyer du locataire augmente. C’est notamment le cas
Après une consultation chez un médecin, une grande majorité des assurés envoient les mémoires d’honoraires reprenant les honoraires à la Caisse nationale de Santé
Qu’est-ce qu’un registre des lobbies ? Le registre des lobbies est une liste, dans laquelle les réunions des députés avec les groupes d’intérêt sont