Sécurité et ordre public: justice

Au Luxembourg, comme c’est l’habitude dans les démocraties, il existe une séparation des pouvoirs. La Chambre fait les lois, le gouvernement applique les lois avec son appareil d’État et le pouvoir judiciaire contrôle les lois et veille à ce que chacun les respecte. La justice, ce sont la police, le procureur d’Etat, les tribunaux, les avocat(e)s et encore d’autres acteurs. Ils veillent au bon fonctionnement de l’État de droit et donc de la sécurité au Luxembourg. Un État de droit fort signifie que les actes criminels sont identifiés, poursuivis et sanctionnés par le pouvoir judiciaire. Les Pirates veulent une justice qui est compréhensible et le plus transparent possible pour tous les citoyen(ne)s. L’accès à la justice doit être assuré pour tous.

Accès financier à la justice pour tous

Tout citoyen:ne de ce pays a le droit d’aller au tribunal s’il se sent exposé à une injustice. Ce droit est inscrit à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et également inscrit dans la législation luxembourgeoise.

En réalité, il y a de nombreuses personnes qui ne peuvent pas s’adresser au tribunal parce qu’elles n’ont pas les moyens de payer les services d’un:e avocat:e. La législation luxembourgeoise prévoit certes une assistance judiciaire, où l’État prend en charge les frais de justice et d’avocat:e des personnes à faibles revenus, mais il arrive souvent que les citoyen(ne)s n’aient pas accès à la justice, car ils n’ont, selon les critères de la loi, pas assez d’argent pour pouvoir payer un:e avocat:e. Il arrive également que des personnes, même si elles ont gagné un procès, se retrouvent avec des milliers d’euros en frais de justice, d’avocat:e et d’expertise. Ou bien les gens se voient retirés leur assistance juridique parce que leur salaire a légèrement changé.

Le parti Pirate veut que:

Chacun ait la possibilité à exercer son droit à l’assistance juridique par un:e avocat:e;
Les obstacles financiers à l’assistance judiciaire soient réduits, en adaptant l’assistance judiciaire aux coûts réels de l’ensemble de la procédure judiciaire (avocat:e, expert:e, etc.) au lieu de se baser seulement sur les revenus du demandeur/-euse ;
L’assistance judiciaire, si elle est accordée, doit également être maintenue afin de ne pas mettre les gens dans des situations financières difficiles ;
Les victimes perçoivent au minimum leurs honoraires d’expert:e et d’avocat:e de la part de l’autre partie, jusqu’à un certain plafond, quand ils gagnent leur litige.

Transparence de la justice

Certaines affaires judiciaires nécessitent parfois beaucoup de temps jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par le juge. Cela conduit à la situation que de nombreuses personnes n’osent pas s’adresser au tribunal, car elles ont peur des affaires longues et fastidieuses.
Même si le pouvoir judiciaire doit être indépendant de la politique et doit avant tout accomplir son travail avec le plus grand soin, il est important que les citoyen(ne)s et la société civile puissent contrôler leurs institutions. Par conséquent, la transparence et le libre accès à l’information sont nécessaires. Il ne suffit pas d’embaucher davantage de personnel : parfois, une procédure ou une nouvelle façon de travailler rendent les choses plus rapides et moins longues.

Les Pirates veulent rendre la justice plus efficace et plus transparente:

En créant un catalogue d’indicateurs clés de performance (Key Performance Indicators) en collaboration avec les autorités judiciaires (parquet, tribunaux), ouvert et disponible en ligne pour le public pour évaluer le travail de la justice sur une base scientifique et analytique.

Les affaires publiques devraient pouvoir être filmées

En France, il est possible de filmer certaines affaires judiciaires, si toutes les parties et les juges y consentent. Les Pirates veulent introduire cette mesure sur base du modèle français.

Rendre la Cour constitutionnelle accessible à tous les citoyen(ne)s

En Allemagne, tout citoyen:ne peut faire contrôler la constitutionnalité des lois et règlements devant la Cour constitutionnelle à Karlsruhe. Les Pirates veulent que les résidents luxembourgeois aient aussi la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle.

Un(e) juge pour l'exécution des peines

Actuellement, l’exécution des peines est assurée par le Procureur d’État.

Les Pirates veulent que:

L’exécution de la peine soit effectuée par un:e juge de l’application des peines compétent et non plus par le procureur d’État.

Suppression de l'obligation de se faire représenter

Chaque citoyen:ne doit avoir la possibilité de se représenter sans avocat:e devant les tribunaux dans toutes les instances, s’il le souhaite.

Concevoir et réglementer les honoraires des avocat(e)s de manière transparente

Les avocat(e)s et les médecins sont des indépendant(e)s. Alors que pour les médecins les tarifs sont déterminés par une nomenclature au niveau de la CNS et sont limités au bénéfice du patient, cette règle et cette transparence ne s’appliquent pas aux avocat(e)s.

Les Pirates demandent que:

Les honoraires des avocat(e)s doivent être réglementés de manière plus transparente, afin de donner aux client(e)s la possibilité de comparer et ainsi permettre un libre choix également en fonction des critères financières ;
Les prix des honoraires des avocat(e)s pour certaines prestations dans le cadre de dossiers judiciaires soient règlementés, comme c’est le cas pour les médecins.

Réforme du notariat

Les notaires ont un statut spécial dans le système judiciaire : ils/elles bénéficient d’un monopole de l’État pour exéctuer des tâches précises au profit de l’Etat et sont obligés d’accomplir ces tâches à tout moment. Le statut et les devoirs du/de la notaire sont réglementés par la loi.
Les Pirates sont ouverts à une réforme du notariat. Il faut se demander si le/la notaire doit continuer à rester une profession protégée ou si les tâches du notaire ne devraient pas plutôt être soumises à un service public relevant du pouvoir judiciaire, ou si les compétences notariales pourraient également être transférées aux avocat(e)s.

Les Pirates veulent:

Mettre en œuvre une réforme du notariat et briser le monopole du notariat.

Réforme du statut d'huissier/-ière de justice

Le statut de huissier/-ière n’est pas gravé dans le marbre pour les Pirates. Les huissiers/-ières disposent d’un certain nombre de monopoles en vertu de la loi et nous nous demandons si ces tâches ne pourraient pas être mieux accomplies sous la responsabilité de l’État sous l’autorité directe du pouvoir judiciaire.

Les Pirates veulent:

Pas de huissiers/-ières qui travaillent dans un but lucratif;
Ramener les fonctions des huissiers/-ières dans le domaine de compétence des autorités judiciaires et fonctionnariser les huissiers/-ières de justice.

Services communautaires

Notre législation devrait permettre, surtout pour les infractions mineures, de réparer les dégâts sans qu’il soit nécessaire de recourir à des peines de prison.

Le parti Pirate exige que:

La loi introduit explicitement la possibilité d’une sorte de « Community Service ». De cette manière, il existe un cadre clair pour gérer les punitions mineures pour qu’ils ont une valeur pour notre société.

Limiter la détention préventive au minimum

Déjà au 17e siècle, Voltaire disait qu’il vaut mieux épargner les coupables que de punir injustement les innocent(e)s. Ce principe s’applique encore aujourd’hui. Dans un État de droit, la présomption d’innocence s’applique jusqu’à ce qu’un juge prouve le contraire. Cependant, à l’heure actuelle, de nombreuses personnes restent souvent en détention préventive pendant des mois, car le système judiciaire luxembourgeois est trop lent.

Nous, les Pirates, voulons que:

La détention préventive soit réduite au minimum ;
Des alternatives, telles que les menottes électroniques, les rendez-vous réguliers avec la police ou le paiement d’une caution, soient utilisées pour réduire la détention provisoire dans une prison.

Aucun financement pour les programmes de surveillance et les logiciels espions

En 2022, un réseau international de journalistes a révélé que plusieurs gouvernements européens utilisaient un logiciel espion appelé « Pegasus » pour espionner les téléphones portables de journalistes, de militant(e)s des droits de l’homme et d’hommes/femmes politiques de l’opposition. Le cheval de Troie d’État, baptisé PEGASUS, est développé et vendu par une société israélienne (NSO) dont le siège est au Luxembourg. Non seulement des président(e)s et des député(e)s ont été attaqués, mais aussi leurs employé(e)s et les membres de leurs familles.

L’éclatement du scandale SREL et de nombreux autres scandales de surveillance survenus ces dernières années ont montré que le service de renseignement luxembourgeois (SREL) agissaient régulièrement en dehors d’un cadre politiquement acceptable. Le gouvernement luxembourgeois actuel a aussi reconnu que les services secrets luxembourgeois (SRE) utilisent des chevaux de Troie d’État.

Pour les Pirates, les services secrets nuisent à la démocratie, s’il n’existe pas de garde-fous et de contrôle parlementaire.

Nous, les Pirates:

Revendiquons que le gouvernement n’autorise plus l’achat et l’utilisation de logiciels espions;
Revendiquons qu’aucune dépense publique ne puisse être dépensée au Luxembourg et au niveau européen pour financer des projets de surveillance tels que PEGASUS;
Supportons l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui propose que les États de l’UE interdisent l’utilisation du logiciel Pegasus. En particulier, selon le CEPD, sur la base de l’article 83 du TFUE, l’utilisation de logiciels espions pourrait être définie comme une activité criminelle

Sécurité et ordre public: justice

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