Une politique fiscale équitable garantit que l’économie tourne bien et assure la cohésion sociale. Une politique fiscale simple et équitable assure que chacun:e ait une chance dans notre société. Nous, les Pirates, souhaitons voir un système fiscal simple, qui ne considère pas le statut civil et soit socialement équitable. Il est temps de moderniser le modèle fiscal luxembourgeois actuel pour l’adapter au 21e siècle.
Le système actuel de l’impôt sur le revenu (IRPP) est complexe, inefficace et inéquitable. Beaucoup de gens ne savent pas comment remplir une déclaration fiscale. En fonction du type de revenu, les taux d’imposition varient car les revenus provenant d’un salaire sont davantage imposés que l’argent en provenance de dividendes, des intérêts ou d’un loyer. En outre, les célibataires paient plus d’impôts que les couples mariés. C’est injuste.
Les Pirates veulent simplifier le système fiscal. Une fiscalité basée sur notre proposition permettrait de libérer de nombreuses ressources au sein de l’administration des contributions directes et de mettre en place un système transparent, compréhensible et pouvant être calculé par les citoyen(ne)s eux-mêmes.
En premier lieu, les Pirates souhaitent supprimer les classes fiscales. Il est inacceptable pour les Pirates que l’impôt sur le revenu privilégie un modèle de vie particulier et pénalise les autres. Notre objectif est une imposition individuelle complète, où chaque personne est traitée de manière égale, indépendamment de son statut marital. À long terme, nous voulons introduire une imposition à taux négatif, où l’on ne commence à payer des impôts qu’à partir d’un certain niveau de revenu. Toutes les personnes gagnant moins que ce montant recevraient de l’argent de l’État, tandis que celles qui gagnent plus commenceraient à payer des impôts.
L’une de nos premières mesures fiscales est de placer immédiatement les familles monoparentales dans la classe d’imposition 2. Ces personnes sont actuellement parmi les plus vulnérables, avec un risque de pauvreté de 40 % au Luxembourg.
Au Luxembourg, une personne veuve quitte la classe d’imposition 2 après une période de transition de trois ans suivant le décès de son/sa conjoint:e. Cela signifie que les personnes veuves doivent payer plus d’impôts trois ans après le décès de leur conjoint:e. Ces personnes, déjà touchées par le décès d’un être cher, sont alors financièrement pénalisées par l’Etat en raison de leur nouvelle situation. Les Pirates s’engagent à abolir cette « taxe veuve » et à ce que les personnes concernées ne soient pas rétrogradées dans la classe d’imposition 1a, mais restent dans la classe d’imposition 2.
Avec chaque augmentation de l’indice des prix, le salaire brut augmente de 2,5 %. Cependant, le salaire net n’augmente pas de 2,5 %, car un salaire plus élevé signifie également des impôts plus élevés. Ainsi, chaque indexation entraîne une hausse des impôts et par conséquent une baisse du pouvoir d’achat des personnes. Chaque tranche indiciaire réduit le pouvoir d’achat les bénéficiaires du salaire minimum de plus ou moins 10€ par tranche, tandis que l’État bénéficie d’une augmentation des rentrées fiscales via un impôt caché.
Pour remédier à cette situation, le barème de l’impôt doit être indexé de manière parallèle. Les Pirates préconisent une indexation annuelle des tranches d’imposition, avec une limitation qui s’applique pour les tranches supérieures du barème. Cette mesure n’entraînerait pas de coût supplémentaire pour l’État, car les recettes fiscales resteraient les mêmes, mais les citoyen(ne)s bénéficieraient d’une augmentation de leur pouvoir d’achat grâce à l’indexation de 2,5 % dans leur poche. On pourrait ainsi renforcer le pouvoir d’achat de nos citoyen(ne)s.
Un salaire minimum est le minimum vital nécessaire pour vivre dans le pays. Les Pirates veulent rendre le salaire minimum exempt d’impôt et maintenir cette exemption.
Les crédits d’impôts devraient être versés automatiquement aux personnes ayant droit à ces aides.
Sous le système actuel, de nombreuses personnes ne réclament pas leurs crédits d’impôts car elles ne savent pas qu’elles y ont droit ou ne comprennent pas comment cela fonctionne (exemple : crédit d’impôt monoparental).
L’État ne doit pas spéculer sur le fait que les aides ne soient pas payés aux ménages concernés dû à la méconnaissance ou des freins bureaucratiques. En général, les procédures doivent êtres simplifiées et automatisées, et les crédits d’impôts versés immédiatement. En outre, les crédits d’impôts devraient être indexés pour éviter toute dévalorisation.
Les Pirates souhaitent que les employé(e)s participent davantage au succès de leur entreprise et soient récompensés financièrement. Une manière de le faire est à travers de l’actionnariat salarié, où les employé(e)s reçoivent des actions de leur entreprise, leur permettant de partager les bénéfices de l’entreprise et d’obtenir certains droits de décision. Cela renforce la participation des salarié(e)s dans les entreprises et valorise leur travail. Les Pirates souhaitent soutenir fiscalement la participation des salarié(e)s principalement dans les petites et moyennes entreprises, en allégeant les charges fiscales pour les entreprises et les salariés s’ils choisissent ce moyen.
Chaque euro investi dans l’économie par des particuliers/-ières et investisseurs/-euses privés contribue à maintenir l’économie en mouvement et crée des opportunités pour l’innovation et de l’emploi. Pour encourager les gens à investir leur argent, les Pirates proposent d’offrir des incitations aux petits actionnaires pour s’impliquer activement sur les marchés financiers. Les Pirates plaident pour un abattement de 5.000 € à 10.000 € sur les bénéfices d’investissement, à condition de conserver les titres pendant au moins six mois.
Pour nous, les petits bonus représentent une valorisation du travail effectué par un:e salarié:e et, sous certaines limites, ne devraient donc pas être soumis à l’impôt.
Le Conseil économique et social avait suggéré en 2021 que l’ICC et l’IRC soient combinés en une seule taxe sur les entreprises. Les Pirates partagent cet avis : une fusion en une seule taxe offrirait une meilleure visibilité aux entreprises et garantirait une imposition équitable, quel que soit le lieu où elles opèrent. Cette mesure pourrait également contribuer à la décentralisation de l’emploi en permettant aux entreprises de se répartir librement dans le pays.
Actuellement, les entreprises doivent payer et comptabiliser la TVA, et ensuite la réclamer auprès de l’État. Ce système peut entraîner des retards dans les remboursements de TVA, créant des problèmes financiers, notamment pour les petites entreprises. Les Pirates souhaitent mettre en place un système numérique moderne pour les déclarations de TVA avec un reçu et un paiement annuel de la taxe, éliminant ainsi la nécessité pour les entreprises de facturer la TVA entre-elles.
Les Pirates veulent que certains produits soient exonérés de TVA ou, lorsque cela n’est pas possible, que le taux super-réduit de 3 % soit appliqué. Cette mesure vise à renforcer le commerce luxembourgeois dans la Grande Région et à rendre les produits et activités durables plus abordables. Cela inclut les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique, la réparation d’objets, la rénovation de bâtiments, l’achat de petits véhicules électriques, les coupes chez le coiffeur ou l’achat de vêtements à un certain prix.
Les Pirates soutiennent le développement des cryptomonnaies. Nous voyons en ces monnaies numériques une opportunité pour les gens du monde entier d’investir leur argent dans les projets et les biens dans lesquels ils croient. Nous revendiquons des cadres fiscaux attractifs pour encourager cet investissement.
La taxonomie de l’UE a défini le gaz et l’énergie nucléaire comme des sources d’énergie durables. C’est une erreur dans notre optique et de la publicité mensongère. Nous sommes opposés à l’étiquetage vert pour le gaz et le nucléaire. Seules les énergies renouvelables nous préparent pour l’avenir et assurent notre indépendance géopolitique face à des pays autoritaires comme la Russie ou le Qatar. Les Pirates défendent la position selon laquelle les fonds investissant dans l’énergie nucléaire et les énergies fossiles ne devraient pas bénéficier de réductions de la taxe d’abonnement au Luxembourg.
Les Pirates soutiennent l’idée d’une taxe sur les transactions financières au niveau de l’OCDE.
Officiellement, il n’y a pas de taxe de succession au Luxembourg. Cependant, de nombreux héritiers/-ières finissent par payer des impôts aux autorités fiscales en raison de la taxation de la plus-value immobilière. Lorsqu’une résidence est héritée des parents et vendue pour rembourser, par exemple, un prêt hypothécaire, l’héritier doit payer des impôts sur la plus-value réalisée sur la vente. Ainsi, les gens paient indirectement une taxe de succession cachée, même si cette taxe ne porte pas le nom de taxe de succession. Cette taxe de succesion cachée touche surtout les petites successions, ce qui n’est pas juste. Les Pirates proposent une amélioration pour ces petites successions : la résidence principale des parents devrait être totalement exemptée de l’impôt sur la plus-value lorsqu’elle est vendue dans les deux ans. Les fortunes jusqu’à cinq millions d’euros ne devraient pas être taxées. Seulement au-delà de cinq millions, chaque euro supplémentaire serait soumis à une taxe de donation (environ 1,8 %).
Actuellement, les bureaux d’imposition ont trop de marge d’interprétation pour appliquer les lois fiscales. Ceci aboutit, dans certaines situations, à une imposition différente pour une même situation, selon le bureau concerné. Toute personne résidente devrait être traitée de la même manière devant la loi. C’est pourquoi ces marges d’interprétation doivent être supprimés.
Les Pirates souhaitent:
Nous sommes régulièrement informés de cas d’entreprises et de personnes physiques devant rembourser en une seule fois des sommes énormes à l’administration des contributions directes. La surprise peut parfois survenir plusieurs années plus tard, car l’administration met du temps à traiter les dossiers.
Les Pirates s’opposent à ces injustices et revendiques les mesures suivantes:
Depuis 2022, certaines personnes peuvent partiellement faire leur déclaration fiscale via MyGuichet.lu. Les Pirates souhaitent adapter ce système de manière à ce que les données soient, si possible, préremplies afin de rendre le processus de remplissage aussi simple que possible pour l’utilisateur.
Les informations que l’État a collecté via d’autres administrations devraient pouvoir être directement utilisées. L’automatisation des formulaires peut considérablement soulager à la fois les contribuables et l’administration fiscale lors de la déclaration fiscale, car cette approche conduit à moins d’erreurs. Les contribuables devraient pouvoir consulter à tout moment le statut de leur déclaration fiscale via MyGuichet et éventuellement traiter des demandes via ce système.
Une réforme de la taxe foncière a été présentée par le gouvernement. La taxe foncière est appliquée selon une loi datant de 1936 et devra par conséquent être revue. Les Pirates soutiennent une modernisation de la taxe, mais souhaitent qu’elle soit prévisible, transparente et limitée au strict nécessaire. Actuellement, ce n’est pas le cas, car la formule de calcul de la taxe foncière prend en compte des critères comme la présence d’une piscine, d’une boulangerie ou d’un arrêt de bus devant la maison. La proposition du gouvernement distingue également les personnes célibataires des couples, ce qui n’est pas acceptable pour les Pirates. Pour nous, la taxe foncière doit se limiter à la taxation du terrain et de ce qui s’y trouve.
Actuellement, l’État consacre des millions d’euros chaque année aux subventions de loyer. Ces aides sont versées aux locataires lorsque le loyer dépasse un certain seuil du revenu. D’un point de vue économique, ces aides ne sont pas très efficaces, car le propriétaire d’un logement peut choisir parmi de nombreuses personnes éligibles, ce qui lui permet d’augmenter le loyer. Ces aides font donc monter les prix, car les bas salaires se font concurrence, tandis que les propriétaires n’ont pas d’incitation à réduire leurs loyers.
Les Pirates estiment que:
Pour de nombreuses personnes, il est difficile d’économiser suffisamment d’argent pour acheter un logement car ils doivent payer un loyer. En revanche, les propriétaires peuvent déduire les intérêts de leurs prêts immobiliers de leurs impôts.
Les Pirates souhaitent que :
Les Pirates ne font pas de promesses vides avec l’argent des contribuables. La réforme fiscale devrait améliorer la situation de la majorité des gens dans le pays.
Il n’y aura pas de cadeaux fiscaux pour les millionnaires. Les Pirates proposent d’augmenter le taux maximum d’imposition de 42 % à 47 %. Cette augmentation sera faite par des tranches fiscales supplémentaires jusqu’à 600.000 € de revenu annuel par personne. Cela signifie qu’une personne paierait, à partir de 200.000€, 44 % d’impôts (au lieu de 43%) pour chaque euro gagné au-delà de 200.000 € de revenu annuel, puis 45% pour chaque euro gagné au-delà de 400.000 €, et ainsi de suite.
Cette mesure pourrait rapporter plus de 300 millions d’euros supplémentaires qui pourront être utilisés pour financer la réforme fiscale.
L’Etat n’a pas des ressources infinies et les dépenses de l’État doivent être gérées de manière prudente pour éviter l’augmentation de la dette publique. Les dettes d’aujourd’hui sont les hausses d’impôts de demain que tous devront payer. Les Pirates souhaitent, surtout pendant les bonnes années, mettre de l’argent de côté pour réduire progressivement la dette publique qui s’élève actuellement à 20 milliards d’euros. Nous voulons qu’en cas d’excédent budgétaire, une partie des fonds soit automatiquement utilisée pour réduire la dette.
Les finances de l’État doivent être gérées de manière responsable et des efforts doivent être déployés du côté des dépenses pour éviter que le Luxembourg s’endette davantage. Il faut éviter les projets de prestige coûteux qui ne bénéficient pas à la population. Des exemples tels qu’un pavillon à Dubaï pour 32 millions d’euros, la construction d’une passerelle cyclable à Belval pour 47 millions d’euros ou l’achat d’un satellite militaire pour plus de 300 millions d’euros montrent qu’il y a suffisamment de domaines où l’argent peut être mieux utilisé et où nous pouvons renoncer à des projets.
Le Parti Pirate souhaite examiner toutes les taxes et impôts existants dans la législation pour déterminer si elles génèrent plus de revenus qu’elles ne coûtent en frais administratifs. Si le bilan est négatif, des économies peuvent être réalisées en supprimant ces taxes. Les taxes qui sont complexes à déclarer et qui ne rapportent que peu de recettes devraient soit être simplifiées, soit supprimées.
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