Logement au Luxembourg: rendre les loyers abordables

Louer et vendre des logements publics selon des critères raisonnables

Nous sommes confrontés à une pénurie de logements et il est évident que dans un avenir proche, il ne sera pas possible de construire suffisamment de logements pour répondre à la demande actuelle. Les logements publics sont un bien rare et il est donc nécessaire de définir des priorités lors de l’attribution de logements publics.

Les Pirates:

Approuvent la mise en place d’un registre national des logements publics (RENLA);
Proposent l’établissement d’un système transparent de points, dans lequel les individus obtiendront une priorité pour un logement public en fonction de leur situation de vie.

Mettre en œuvre le modèle d'achat-location sur le marché privé

La location-vente offrirait une grande flexibilité aux gens qui conservent toujours le choix entre louer ou acheter. Cette formule existe déjà en Allemagne et pourrait être relativement facilement mise en œuvre.

Dans le cadre de la location-vente, l’idée est que la valeur de l’immobilier soit fixée dans le contrat de location. Une partie du loyer payé par le/la locataire d’un logement public est convertie en crédit. Lorsque le/la locataire souhaite acheter le logement, il peut déduire ce crédit du prix d’achat.

Par exemple, si une personne loue un logement public de 100 m² et paie un loyer de 1.000 € par mois, la valeur de la propriété est fixée à 400.000€.
Dans notre exemple, le/la locataire pourrait utiliser 800€ de son loyer en tant que note de crédit. Après cinq ans, le/la locataire aurait ainsi épargné 48.000 € (800 € * 12 mois * 5 ans).

S’il souhaite acheter le logement, il peut déduire ce montant du prix d’achat fixé au début du contrat. Il devient alors propriétaire du logement, mais pas du terrain qui appartient à l’Etat qui conserve un droit de rachat exclusif du logement. Lorsque le/la locataire vend le logement, l’État récupère le logement et le/la locataire peut investir son argent sur le marché privé. Le logement public peut alors être reloué à la personne suivante.

Soutenir les loyers équitables

Actuellement, l’État consacre des millions d’euros chaque année aux subventions de loyer. Ces aides sont versées aux locataires lorsque le loyer dépasse un certain seuil du revenu. D’un point de vue économique, ces aides ne sont pas très efficaces, car le propriétaire d’un logement peut choisir parmi de nombreuses personnes éligibles, ce qui lui permet d’augmenter le loyer. Ces aides font donc monter les prix, car les bas salaires se font concurrence, tandis que les propriétaires n’ont pas d’incitation à réduire leurs loyers.

Les Pirates estiment que:

Le système d’aides au loyer devrait être élargi et les propriétaires qui louent leurs logements à un prix social devraient être récompensés. Les propriétaires qui louent en dessous du loyer moyen dans une localité devraient pouvoir déduire cette différence de leurs impôts;
Un baromètre des loyers devrait être mis en place pour déterminer les loyers moyens dans une localité et selon la catégorie du logement.

Développer la gestion locative sociale

Au cours des dernières années, la « Gestion Locative Sociale » a permis à des citoyen(ne)s à faibles revenus d’obtenir des logements et des logements vacants ont été mis en location.

Les Pirates jugent ce modèle positif et souhaitent:

Poursuivre le développement de la Gestion Locative Sociale et allouer davantage de ressources et d’avantages fiscaux pour motiver davantage de propriétaires à louer leurs logements à des prix équitables.

Déduire le loyer de ses impôts

Pour de nombreuses personnes, il est difficile d’économiser suffisamment d’argent pour acheter un logement car ils doivent payer un loyer. En revanche, les propriétaires peuvent déduire les intérêts de leurs prêts immobiliers de leurs impôts.

Les Pirates souhaitent que :

Les locataires puissent déduire leur loyer de leurs impôts.

Réévaluer la part du loyer dans l'indice des prix

Le loyer ne représente actuellement que 0,5 % de l’indice du coût de la vie qui fait augmenter l’index. Ce chiffre n’est pas réaliste : pour de nombreux habitant(e)s du pays, le loyer représente plus de 40 % de leurs dépenses. Le poids du loyer dans l’indice du coût de la vie doit être ajusté à la hausse.

Les commissions d’agence

Il est incompréhensible que ce soit toujours le/la locataire qui doit payer la commission de l’agent immobilier.

Les Pirates proposent donc:

Que la commission de l’agent:e immobilier/-ière soit entièrement payée par la personne qui a sollicité les services de l’agent:e immobilier/-ière;
De doter la profession d’agent:e immobilier/-ière professionnel:le d’un statut légal, avec des qualifications plus strictes et une charte déontologique à laquelle tous les agent:e immobilier/-ière devraient adhérer. L’objectif de cette mesure est de prévenir les activités déloyales entre les agences et de mieux encadrer la profession de l’agent:e immobilier/-ière, de manière similaire à celle des architectes (Ordre des Professionnels du Secteur immobilier).

Plus de flexibilité dans la durée des contrats de location

La législation actuelle sur la location prévoit qu’un contrat de location se renouvelle automatiquement chaque année, sauf si le/la locataire résilie trois mois avant la fin. Cette règle (prorogation tacite) complique la situation pour de nombreux locataires qui ont du mal à trouver un logement à une date précise. En Allemagne, le cadre légal est plus flexible : un contrat de location est généralement à durée indéterminée, et le/la locataire peut résilier à tout moment moyennant un préavis de trois mois.

Les Pirates ont proposé une loi à la Chambre des députés qui prévoit:

Que les contrats de location soient principalement à durée indéterminée. Un contrat de location à durée déterminée devrait automatiquement se transformer en contrat à durée indéterminée, et le/la locataire devrait alors pouvoir résilier moyennant un préavis de trois mois.

Logements sociaux

Les logements sociaux sont la propriété de l’État ou d’une associations à but non lucratif, afin d’aider des personnes qui se trouvent dans des situations de vie difficiles et d’éviter que ces personnes se retrouvent à la rue. Les Pirates estiment que les logements sociaux doivent être loués et non vendus, car un logement social vendu ne reste plus un logement social.

Nous revendiquons:

Qu’un pourcentage de logements sociaux doit être prévue pour chaque grand projet de construction. Ces logements doivent appartenir à l’État et être gérés par des associations à but non lucratif pour venir en aide à ceux qui en ont besoin;
Les loyers des logements sociaux ne devraient ni être augmentés, ni indexés (les Pirates ont également proposé une loi en ce sens à la Chambre des députés).

Création d'une commission des loyers nationale

Les commissions de loyers au niveau communal ne fonctionnent pas efficacement dans de nombreux cas ou sont complètement absentes. Il ne devrait pas y avoir de différence de traitement selon la commune où on habite.

Les Pirates proposent donc:

La création d’une commission des loyers au niveau national, placée sous l’égide du ministère du Logement. Cette commission devrait être composée de juristes, de représentants du secteur social, de la protection des consommateurs/-trices ainsi que d’expert(e)s du secteur de la construction, et elle devrait avoir le pouvoir de lutter contre tout type d’abus sur le marché du logement.

Promotion des colocations

À l’étranger, il n’est pas extraordinaire que les gens se regroupent pour vivre en colocation. Les règles en matière de colocation au Luxembourg le rendent cependant difficile pour de nombreux propriétaires de s’engager dans ce modèle. En tant que propriétaires, ils préfèrent avoir un interlocuteur/-trice direct en cas de problème et de garanties.

De plus, la définition actuelle de la « communauté domestique » empêche aussi la création de colocations. Les réfugié(e)s qui vivent temporairement chez des familles ou en colocation ont ainsi du mal à obtenir le REVIS.

Les Pirates souhaitent faciliter la création de colocations et proposent:

De simplifier les règles pour les colocations;
De permettre plusieurs « communautés domestiques » de vivre dans un logement;
D’établir des règles claires permettant à un bénéficiaire du REVIS de former sa propre « communauté domestique » sans l’intervention d’une association agréée.