- octobre 14, 2022
- 10:25
- Famille, Finances & Fiscalité, Motions
Les pirates sont en faveur d’une politique fiscale juste et moderne qui ne laisse pas les monoparentaux sous la pluie. Contexte : Débat sur
Une motion est une demande que la Chambre fait au gouvernement. Le gouvernement est alors appelé à entreprendre ce qui est énoncé dans la motion. Pour qu’une motion soit adoptée au Parlement, au moins 31 des 60 députés doivent l’approuver.
En plus des motions, il existe la résolution. Il s’agit en principe de la même chose que la motion, à la différence que la Chambre elle-même est tenue d’agir.
Le règlement de la Chambre décrit en détail la manière dont les motions doivent être présentées. (ze fannen op http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/2015/06/09/n1/jo )
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