Le 16 mai 2023, le député Pirate Sven Clement a déposé une proposition de loi sur le sujet du devoir de vigilance.
Cette loi a été élaborée en collaboration avec« Intitative pour un devoir de vigilance » . L’objectif de la proposition de loi est de protéger le climat et les droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement.
Il existe déjà des lois similaires en France (depuis 2017), en Allemagne (depuis 2023), en Norvège (depuis 2022), en Suisse (pour les minerais de conflit comme l’or depuis 2022) et en Angleterre (depuis 2015).
En Belgique et aux Pays-Bas, des propositions ont été déposées.
Quelques points clés sur la proposition de loi:
La proposition soumise par les pirates s’applique aux entreprises qui répondent à 2 des 3 critères suivants :
• 250 employés
• ou 50 millions de chiffres d’affaires
• ou 43 millions en bilan
Les PME sont également touchées lorsqu’elles opèrent dans des secteurs à risques. Les secteurs à risque sont ceux qui sont prévus dans le plan national (pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatives aux entreprises et aux droits de l’Homme) du gouvernement.
Dans ce cas, ces entreprises doivent établir un plan de vigilance.
Ensuite, toute la chaîne d’approvisionnement et les ménaces potentielles contre les droits de l’homme et le climat doivent être identifiées et des solutions à ces menaces doivent être proposées.
Les violations des droits de l’homme et les actions contraires à la lutte contre le changement climatique sont ciblées.
Les ONG sont autorisées à travailler avec les entreprises sur les plans de vigilance. Une consultation publique est prévue.
Puis un nouvel établissement public sera créé pour contrôler cette loi et, le cas échéant, imposer des sanctions.
Les personnes lésées par les agissements d’une société ayant son siège au Luxembourg, ont le droit de saisir un tribunal luxembourgeois. À ce moment-là, ils peuvent être soutenus par des ONG.
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