Une question a été posée sur fro.lu.
La rédaction des factures médicales est soumise à des règles strictes, fixées dans une convention entre la CNS et l’AMMD ainsi que dans une nomenclature particulière. Pour le/la patient(e), cependant, il n’est pas toujours évident et clair de savoir ce que facturent les médecins pour leurs consultations, même si la CNS propose à cet effet l’outil en ligne «Comprendre les factures» sur leur site.
Dans certains cas, le code «Divers» apparaît sur certaines factures. Un code qui n’est pas affiché dans la nomenclature. D’autres consultations sont facturées comme «consultation majeure», le médecin pouvant ainsi facturer le rendez-vous à un tarif plus élevé. En tant que patient, on est plutôt le «maillon faible» dans une relation de confiance avec le médecin et donc le/la patient(e), en règle générale, ne remet pas en cause l’exactitude de la facture d’un médecin lors du paiement.
La surprise pour le/la patient(e) est cependant grande quand il/elle doivent constater lors de leurs remboursements de la CNS que dans certains cas, des montants plus élevés ont été facturés, par exemple en cas de «consultation majeure» répétée. Dans ce cas les frais ne sont pas totalement pris en charge par la CNS .
Dans ce contexte, nous avons posé au gouvernement les questions suivantes:
Dans quels cas un médecin peut-il calculer le code de diagnostic «Divers» et à quel hauteur le montant est-il fixé? Ce code est-il remboursé dans tous les cas par la caisse de maladie?
Vers qui le patient peut-il se tourner, s’il estime que les factures de son médecin ne correspondent pas aux services fournis?
Comment est-il assuré que le patient est informé avant la consultation des coûts éventuels d’une consultation?
Comment les ministres jugent-ils l’idée que les médecins devraient publier leurs tarifs quelque part dans leur cabinet (par exemple sur une affiche) ou sur un site Web?
Question n ° 2993
Une question nous a été posée via fro.lu, ces questions sont abordés par nous en tant que question parlementaire. Si vous avez des inquiétudes et que vous avez une question pour le gouvernement, veuillez nous la poser. Simplement en naviguant sur www.fro.lu.
