J’ai été contacté par une personne qui fait l’objet d’une saisie à cause d’une dette fiscale due à une faillite d’entreprise intervenue en 1995.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à la ministre :
- Est-ce que la ministre de la Justice compte à l’avenir adapter les tranches du barème qui définit les différents taux de saisie, étant donné que l’inflation a augmenté de 15% depuis 2016 et que le barème ne tient pas compte de ce fait ?
- Quelle est l’attitude de Madame la Ministre par rapport à une indexation automatique du barème du fait de l’inflation ?
