Contexte :
Débat sur le budget 2023
La Chambre des députés déclare que :
-
La Commission européenne dans son « 2022 Rule of Law Report » a demandé le Grand-Duché de « Continue with the process to adopt the reform on making legal aid more accessible » ;
-
Le droit à l’assistance judiciaire sera être réformé avec le projet de loi n°7959, mais ce projet ne se focalise pas sur la protection des droits de l’homme et de l’Etat de droit en général ;
-
L’organisation Passerell aurait dû arrêter complètement ses activités à l’été de cette année sans soutien privé ; Malgré des aides privées et publiques, l’organisation a dû fortement réduire ses activités;
-
20 organisations et un certain nombre d’autres acteurs ont adressé une lettre au gouvernement le 3 août, pour demander plus de soutien public pour les ONG dans le domaine des droits de l’homme.
Pour ces raisons, la Chambre des députés invite le gouvernement à :
-
Créer un fonds de subside pour les associations caritatives dans le domaine de l’état de droit et des droits de l’homme.
