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Fini avec l’indexation des loyers!

Dans certains contrats de location, le loyer est indexé. Cela signifie qu’à chaque tranche d’indexation, le loyer du locataire augmente. C’est notamment le cas dans le commerce, mais c’est aussi le cas dans le bail d’habitation, même si la loi sur le bail d’habitation prévoit que le locataire peut s’y opposer.

Il existe des procédures très claires pour adapter le loyer, surtout lorsqu’un propriétaire engage plus de frais, par exemple en raison d’une hausse du taux d’intérêt ou en cas de rénovations du bien.

Mais il n’y a aucune raison valable d’indexer les loyers : les immeubles prennent de la valeur et sont bien protégés contre une perte dévalorisation due à l’inflation. De plus, les coûts d’un logement, mis à part les intérêts sur un prêt, n’augmentent généralement pas avec l’inflation. Les charges sont elles aussi payé par le locataire.

Ainsi, l’indexation des loyers n’a pas de sens, que ce soit pour les baux  d’habitation ou pour les baux commerciaux.

C’est pourquoi nous, les Pirates, avons déposé une proposition de loi à la Chambre des Députés afin de finir avec l’indexation des loyers !

Dépot à la Chambre des Députés

PDF de notre proposition de loi

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