Duerchsetzung vu Covid-Restriktiounen

Published by Sven Clement on

Zanter Wochen, fannen all Samschden Demonstratiounen an der Stad – tëscht der Kinnekswiss an der Plëss – statt, wou d’Demonstranten sech offensichtlech a fotografesch dokumentéiert net un d’Distanzreegelen an och net un d’Maskeflicht bei Rassemblementer halen.

Am modifizéierte Gesetz vum 17. Juli 2020 steet ë.a.:

Art. 4 “[…]

(2) Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé, ainsi que dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des passagers.

[…]  

(4) […] Tout rassemblement qui met en présence entre onze et cent personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de deux mètres. L’obligation du respect d’une distance minimale de deux mètres ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent.

(5)Tout rassemblement au-delà de cent personnes est interdit. Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces cent personnes, les acteurs cultuels les orateurs, les acteurs sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique professionnelle et qui sont sur scène. Cette interdiction ne s’applique ni à la liberté de manifester, ni aux marchés à l’extérieur, ni aux transports publics. Le port du masque est obligatoire à tout moment. Les manifestations sportives ont lieu à huis clos.

(6) […] L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux marchés, ni dans le cadre de la pratique des activités visées à l’article 4bis ni dans les transports publics.”

Den Artikel 12 vum selwechte Gesetz seet:

“(1) Les infractions commises par les personnes physiques aux dispositions des articles 3, 3 quater, alinéa 5, 4, paragraphes 1 er, 2, 3, 4 et 5, 4 bis, paragraphes 2 et 4 , et le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué en vertu de l’article 7 sont punies d’une amende de 500 à 1000 euros.

[…] Les infractions sont constatées et recherchées par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal qui ont la qualité d’officier de police judiciaire, ci-après désignés par « agents de l’Administration des douanes et accises ».

[…] Pour ces infractions, des avertissements taxés d’un montant de 300 euros peuvent être décernés par les officiers et agents de police judiciaire de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes.”

Gläichzäiteg annoncéiert d’Police a reegelméissegen Ofstänn, wéi vill Verstéiss géint d’Covid-19-Mesuren se verbaliséiert huet.

An deem Zesummenhang hu mir der Regierung dës Froe gestallt:

  1. Wéi steet de Minister zum Fakt, datt d’Police bei dësen Demonstratiounen net agräift?

  2. Ass de Minister der Meenung, datt d’Demonstratiounsrecht iwwert all anere Gesetzer steet?

  3. Wéi gedenkt de Minister d’Vertrauen an de staatleche Gewaltmonopol oprecht ze erhalen, wa Gesetzer just selektiv applizéiert ginn?

Verlaf an der Chamber

QP Nummer 3899


0 Comments

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.