Demander une interdiction de chasse sur son terrain

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La loi sur la chasse stipule que la chasse sur les terres privées peut être interdite si le propriétaire ne soutient pas la chasse pour des raisons éthiques.* Il s’agit d’une simple demande écrite à l’Administration des forêts et de la nature.

La demande doit être faite par écrit et il doit être indiqué pourquoi on ne veut pas permettre la chasse sur leur terrain. L’intéressé doit joindre à sa demande un extrait du cadastre et une carte topographique de tous les terrains non bâtis. L’ensemble du dossier sera envoyé par voie postale (de préférence en recommandé) à l’adresse suivante :

Direction de l’Administration de la nature et des forêts (ANF)
81 Avenue de la Gare
L-9233 Diekirch

Très important : la demande doit être déposée au plus tard 8 jours avant l’assemblée générale du syndicat de chasse concerné.

En principe aucune chasse n’est autorisée sur le terrain, sauf dans des cas très particuliers. Par exemple, un animal blessé lors d’une chasse peut être tué n’importe où, même là où la chasse est interdite. Un animal blessé peut également être abattu en dehors de la saison de chasse. Lors des chasses administratives, la chasse est également autorisée sur ces terrains.






*Les articles correspondant dans la loi de chasse:

Artikel 7

[…] L’exercice du droit de chasse est suspendu sur les fonds appartenant à des personnes qui pour des convictions éthiques personnelles sont opposées à la pratique de la chasse et qui ont notifié une déclaration écrite et motivée conformément aux dispositions de l’article 24 de la présente loi.

Artikel 24

Les propriétaires qui pour des convictions éthiques personnelles sont opposés à la pratique de la chasse sur leurs fonds ne font pas partie d’un syndicat de chasse. A cette fin, les intéressés présentent au moins huit jours avant l’assemblée générale des syndicats, sous peine de forclusion, une déclaration de retrait écrite et motivée à la partie qui convoque, accompagnée d’un extrait cadastral et d’un plan topographique de tous leurs fonds non bâtis. Cette déclaration est recevable à la condition qu’elle porte sur l’ensemble de leurs fonds non bâtis sur le territoire national.

L’exercice de la chasse est alors suspendu sur ces fonds pendant la durée du bail, sans préjudice des dispositions des articles 14, 15 et 55.

Une nouvelle déclaration est notifiée avant l’expiration du contrat de bail de chasse à conclure selon les formes et délais décrits ci-dessus.

En cas de copropriété, la déclaration de retrait doit être signée par tous les copropriétaires.

Artikel 14

La recherche du gibier blessé lors de l’exercice de la chasse est obligatoire. Cette recherche doit être effectuée par le locataire du droit de chasse ou, sous sa responsabilité, par les personnes désignées par lui.

Le gibier blessé à mort par le chasseur doit être recherché et tué selon les règles de l’art. La recherche et la mise à mort peuvent se faire sur tous les fonds, même sur ceux où l’exercice de la chasse est interdit, suspendu ou limité.

Le locataire doit garantir la disponibilité d’un chien de sang.

Toute personne armée se livrant à la recherche d’un gibier blessé doit être porteur d’un permis de chasser.

Artikel 15

Les locataires de chasse sur leurs lots de chasse ou leurs mandataires, ainsi que les agents de l’administration de la nature et des forêts, sont autorisés à tirer le gibier blessé également en dehors des périodes d’ouverture de la chasse. De tels tirs doivent être immédiatement signalés à l’administration.

Artikel 55

Le ministre peut ordonner l’organisation de chasses administratives dans un intérêt général, soit à la demande écrite et motivée de tout intéressé, soit de sa propre initiative, sur tous les fonds, même sur ceux où l’exercice du droit de chasse est interdit, suspendu ou limité et ce dans les conditions suivantes:

• en cas de trop forte concentration de gibier causant ou risquant de causer des dommages excessifs;
• en cas de lâchers non autorisés de gibier ou d’autres espèces animales en milieu naturel;
• en vue de prévenir des épizooties.

Le ministre peut autoriser ces mesures même en temps de fermeture de la chasse.

*

Toute la loi sur la chasse ici: https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/05/25/n1/jo


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