Décision de la Cour administrative (Contrat entre l’Etat et RTL)

Published by Piraten on

Les Pirates estiment que le jugement récent de la Cour administrative, qui oblige le gouvernement à rendre les contrats et les conventions conclus par l’État avec différentes composantes du RTL Group accessibles aux députés, constitue un pas important vers plus de transparence et vers un renforcement du pouvoir de contrôle de la législative sur le gouvernement.

Text:

Dans le souci de vouloir vérifier si RTL, qui faisait l’objet d’un important plan de restructuration en 2019, remplissait toujours les conditions prévues dans le contrat avec l’État luxembourgeois, Sven Clement s’était vu refuser l’accès aux documents en question par le Premier ministre, ministre des Communications et des Médias. Sur ce, le député avait saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation dirigé contre cette décision ministérielle. C’est en deuxième instance qu’il a maintenant eu gain de cause, ce qui lui permet de consulter le contrat entre l’État et RTL, conformément au rôle qui est le sien et qui consiste, en tant que membre du pouvoir législatif, de contrôler le gouvernement en conformité parfaite avec la Constitution.
Sven Clement voit dans cette décision de la Cour administrative « un jugement historique, qui dégage la voie vers une amélioration du contrôle parlementaire et un formidable gain pour la démocratie et la transparence ».

On peut s’attendre à ce que, dans les semaines à venir, d’autres députés vont faire valoir leur droit en demandant au ministre des Communications et des Médias de pouvoir consulter le contrat avec RTL et de faire ainsi toute la lumière dans ce dossier.
Le porte-parole des Pirates, Starsky Flor, insiste sur les conséquences de cette décision de la Cour administrative sur d’autres dossiers politiques :
« Jusqu’à présent, le gouvernement avait l’habitude de signer des contrats au nom de l’État luxembourgeois sans pour autant permettre au parlement d’avoir accès à ces documents. Cela va changer à l’avenir. Je suis sûr que ce jugement, qui s’applique bien sûr au cas concret d’RTL, servira également comme base pour améliorer le contrôle parlementaire sur bien d’autres contrats et Mémorandums d’entente. »

Pour les députés pirates Sven Clement et Marc Goergen, il est clair qu’ils ne vont pas se contenter du seul dossier RTL. Les contrats avec l’entreprise de fabrication de yaourts FAGE, de même que les contrats qui ont été signés par le gouvernement dans le cadre de la fourniture de vaccins contre le Covid-19 sont considérés comme étant prioritaires pour être vérifiés par les députés.

Les Pirates sont très contents d’avoir pu contribuer, moyennant leur plainte et le jugement qui en découle, à renforcer à la fois le rôle du parlement et la démocratie dans notre pays.

0 Comments

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.