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Contrôles par les notaires en cas de vente de biens immobiliers

C’est grâce à un acte notarial qu’un bien immobilier passe d’une main à l’autre.  Lors d’une vente, le notaire contrôle la légalité de la vente et dresse les documents nécessaires.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à la ministre :

  • Dans quelle mesure les notaires doivent-ils vérifier s’ils ne sont pas en présence d’un cas de blanchiment ? Quelles sont les procédures à respecter ?
  • Dans le cas où un bien immobilier doit changer de propriétaire moyennant un prix de vente qui se situe largement en-dessous du prix du marché, quelles sont les procédures à respecter par le notaire pour vérifier s’il n’y a pas de fraude ?

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Zanter dëser Woch gi viru Geriicht d’Virwërf géint d’Gerante vun enger Crèche gepréift. Der Ugeklote gëtt premeditéiert Kierperverletzung géint Kanner a Salariéeë virgehäit.  An