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Motion pour clarifier la situation juridique pour une maison de naissance

La motion suivante a été déposée par Marc Goergen lors de l’heure d’actualité sur la violence en gynécologie et en obstétrique. La motion a été renvoyée par la Chambre à la commission responsable. La Chambre des Députés constate : que l’art des sages-femmes est inscrit depuis le 29 juillet 2019 dans l’inventaire national du patrimoine… Continue reading Motion pour clarifier la situation juridique pour une maison de naissance

Mesures contre la production de child sexual abuse material

Contexte : Heure d’actualité – Proposition législative de l’UE visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne La Chambre des Députés constate : que BEE SECURE propose des ateliers dans les écoles primaires (à partir du Cycle 2.2) et secondaires sur une base volontaire ; que BEE SECURE offre sur leur… Continue reading Mesures contre la production de child sexual abuse material

Un audit supplémentaire sur l’action SuperDrecksKëscht

La Chambre des Députés constate : qu’en septembre 2021, les analyses de l’action SuperDrecksKëscht ont été présentées par « Muller & Associés » ; que les auditeurs de l’action SuperDrecksKëscht n’avaient pas eu un aperçu des bilans de l’OSL et n’ont pas examiné les sous-traitants de l’OSL, qui (en tout ou en partie) appartiennent le bénéficiaire effectif;… Continue reading Un audit supplémentaire sur l’action SuperDrecksKëscht

Protection des données #chatcontrol

Contexte : Heure d’actualité – Proposition législative de l’UE visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne. La Chambre des Députés constate : que le respect de la vie privée et familiale ainsi que la protection des données personnelles sont inscrits aux articles 7 et 8 de la charte des… Continue reading Protection des données #chatcontrol

Nouvel Appel aux marchés pour l’action SuperDreckskëscht

Hand with garbage against full trash cans with rubbish bags overflowing onto the pavement.

Contexte : 7950 – Projet de loi relatif au financement de l’action SuperDrecksKëscht   La Chambre des Députés constate : que l’avis juridique du 15 juin 2022 (disponible sur piraten.lu/dossiersdk/) fournit une analyse détaillée du financement de l’action SuperDrecksKëscht ; que l’article 99 de la constitution prévoit que toute dépense supérieure à 40 millions d’euros doit faire… Continue reading Nouvel Appel aux marchés pour l’action SuperDreckskëscht

Rapport d’activité Ombudsman 2020

La Chambre des Députés constate : L’Ombudsman et son équipe contribuent à l’amélioration de nos administrations et représentent un point de contact précieux pour nos concitoyens et concitoyennes ; Conformément à l’article 2 de la loi du 22 août 2003, l’Ombudsman a pour mission de veiller à l’application des conventions internationales ; L’État est responsable… Continue reading Rapport d’activité Ombudsman 2020

Installer plus de panneaux solaires sur les bâtiments publics

Solar panels on the roof of a house, producing electricity

Des chiffres récents présentés par le gouvernement suite à des questions parlementaires montrent que l’expansion des panneaux solaires sur les bâtiments publics ne progresse pas. En 2019, nous avons reçu la réponse que 38 installations supplémentaires étaient prévues. Aujourd’hui, donc 3 ans  plus tard, même pas la moitié n’ont été installés. À ce rythme, il… Continue reading Installer plus de panneaux solaires sur les bâtiments publics

Ne pas laisser tomber les gens qui nécessitent leur voiture!

Les prix à la pompe ont explosé et nous ne devons pas laisser tomber les personnes qui dépendent de leur voiture. C’est pourquoi nos députés Pirates  à la Chambre ont demandé que les frais de déplacement soient revus à la hausse de façon immédiate pour réduire les impôts sur le prochain salaire. Mais les partis… Continue reading Ne pas laisser tomber les gens qui nécessitent leur voiture!

Augmenter immédiatement les subventions de loyer!

Les députés Pirates ont proposé d’augmenter immédiatement les subventions de loyer dans le contexte de la hausse des prix de l’énergie et du logement. Cependant, notre proposition a été rejetée par les partis du gouvernment ! La Chambre des députés constate : Compte tenu du contexte géopolitique actuel, les prix des énergies fossiles dans ce… Continue reading Augmenter immédiatement les subventions de loyer!

Une prime énergétique pour les ménages qui la nécessitent maintenant

Notre proposition de versement d’une prime énergie unique a été rejetée par les partis majoritaires. Texte de notre motion : La Chambre des députés constate : En raison du contexte géopolitique actuel, les prix des énergies fossiles ont augmenté et de nombreuses personnes dans ce pays auront le problème de ne plus pouvoir payer leurs factures… Continue reading Une prime énergétique pour les ménages qui la nécessitent maintenant