Une motion est une demande que le Parlement adresse au gouvernement. Le gouvernement est alors invité à entreprendre ce qui est énoncé dans la motion. Pour qu’une motion soit adoptée au Parlement, au moins 31 des 60 députés doivent l’approuver.
En plus des motions, il y a encore des résolutions. Il s’agit en principe de la même structure que les requêtes, à la différence près que la Chambre elle-même est tenue d’agir.
Le Règlement de la Chambre des députés décrit en détail la manière dont les motions doivent être présentées: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/tc/2015/06/09/n1/jo
Contexte : Projet de loi 7878 – Budget 2022 La Chambre des députés déclare que : La Fondation IDEA a dans son document de travail n°7 « Quelques réflexions sur le budget 2022 ! » présenté un certain nombre de propositions d’amélioration pour le budget 2022 ; Le point n°1 Read more…
Contexte : Projet de loi – Budget 2022 La Chambre des Députés déclare que : La fondation IDEA a proposé dans leur document « Quelques réflexions sur le budget 2022 ! » quelques changements en vue du budget 2022. Lors du point 8, la fondation plaide pour la création d’un « fonds des calamités au Read more…
Contexte : Projet de loi 7878 – Budget 2022 La Chambre des députés déclare que : La Cour des comptes a fait le constat suivant dans son avis budgétaire 2022 : « Vu le nombre croissant de fonds spéciaux et vu les faibles dépenses annuelles de certains fonds, la Cour est Read more…
Contexte : Séance publique du 18.11.2021 La Chambre des députés déclare que : Les faux certificats de vaccination sont actuellement signalés un peu partout en Europe et de tels certificats sont déjà apparus au Luxembourg ; L’Allemagne, la France et l’Italie, entre autres, ont déjà pris des mesures pour garantir Read more…
Contexte : Proposition de loi 7793 La Chambre des députés constate : Que la proposition de loi 7793 prévoit une prolongation de la procédure de recouvrement ; Que dans sa prise de position sur la proposition de loi 7793 le gouvernement déclare : « Aucune résidence sur le territoire luxembourgeois n’est exigée. Aucune connaissance Read more…
Contexte : Heure d’actualité sur la COP26 La Chambre des Députés constate : Le Gouvernement a défini dans l’accord de coalition la transition vers la mobilité électrique comme un enjeu central, la part des voitures électriques sur nos routes devant augmenter dans les années à venir ; Pour permettre le passage d’une Read more…
Contexte : Heure d’information sur la COP26 La Chambre des députés précise : Selon les données du STATEC (Composition du mix national d’électricité fournie aux clients finals), la part des énergies fossiles dans le mix électrique est encore de 30% ; Le 29/4/2021, une motion qui a été déposée dans le Read more…
Contexte: Proposition de révision du chapitre VI. de la Constitution La Chambre des Députés déclare: que tous les partis politiques avaient demandés un référendum sur les propositions de révision de notre Consitution dans leurs programmes électoraux en 2018; que la petition demandant un référendum a atteint le seuil de 4’500 voix; Read more…
Contexte : Heure d’actualité de la sensibilité politique Piraten au sujet du scandale d’espionnage Pegasus La Chambre des députés déclare : Une enquête d’un réseau international de journalistes a révélé que la société israélienne NSO Group a vendu un logiciel d’espionnage appelé « Pegasus » à des organisations gouvernementales. Selon Read more…
Contexte : Projet 7768 La Chambre des députés précise : – que le gouvernement a déclaré dans son accord de coalition : “il sera veillé au maintien d’un service public dans les médias audiovisuels qui réponde aux standards les plus élevés en ce qui concerne la qualité des programmes et Read more…