Astreinte à cause de fiches d’impôts

Published by Sven Clement on

En 2021, les fiches d’impôt ont été digitalisées par l’administration des Contributions, ce qui a fait en sorte que les salariés ne sont plus obligés de transmettre leurs fiches d’impôt à leurs employeurs. C’est à l’employeur d’aller chercher les fiches sur MyGuichet. S’il ne le fait pas, l’administration des Contributions peut prononcer une astreinte ou une sommation.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à la ministre : 

  • Combien d’astreintes et sommations ont déjà été prononcées dans ce cadre ? Quels sont les montants d’éventuelles sanctions ?

  • Combien d’astreintes ont été prononcées à des entreprises comptant :
  • plus de 250 salariés ?
  • entre 50 et 250 salariés ?
  • entre 1 et 50 salariés ?

  • Est-ce que l’ACD prononce également des astreintes ou des sommations à l’égard d’entreprises qui ne comptent pas de salariés ?


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