Adaptation du crédit d’impôt monoparentaux

Published by Sven Clement on

Contexte : Projet de loi 7878 – Budget 2022

 

La Chambre des députés déclare que :

  • La Fondation IDEA a dans son document de travail n°7 « Quelques réflexions sur le budget 2022 ! » présenté un certain nombre de propositions d’amélioration pour le budget 2022 ;
  • Le point n°1 précise : « Avec le taux de risque de pauvreté le plus important dans le pays (40,3% en 2019 selon le STATEC), les familles monoparentales sont les ménages les plus exposés à la précarité. […] Leurs revenus sont imposés en classe 1a ce qui remet en question la reconnaissance de leur foyer comme une famille (qui elle est imposée en classe 2 dans le cas d’un mariage ou d’un partenariat) et cela contribue à aggraver des inégalités déjà existantes et notamment d’un point de vue fiscal. Introduit en 2008 puis révisé en 2017, le crédit d’impôt monoparental (CIM) visant à prendre en compte cette situation est le seul type de crédit d’impôt aux ménages à être accordé sur demande. Il est fixé à 1.500 euros si le revenu imposable ajusté (RIA) est inférieur à 35.000 euros, il s’élève à 750 euros lorsque le revenu imposable est supérieur à 105.000 euros et il décline linéairement entre ces deux seuils. De plus, dès lors que l’enfant ou les enfants bénéficie(nt) d’allocations (pension alimentaire, frais de garde, etc.) dépassant 2.208 euros annuellement, ce CIM est réduit de moitié. […] Dans l’attente d’une réforme fiscale qui, idéalement, supprimerait la classe d’impôt 1a et permettrait aux familles monoparentales de bénéficier de la même classe d’imposition qu’un couple marié ou pacsé (classe 2), rendre le CIM automatique comme tous les autres types de crédit d’impôts existants au Luxembourg semble être une nécessité. […] » ; 
  • Le gouvernement n’entend pas mettre en œuvre la réforme fiscale prévue dans l’accord de coalition avant les prochaines élections ;

 

Par ces motifs, la Chambre des députés invite le Gouvernement à :

  1. De prendre en compte les propositions de la Fondation IDEA et d’attribuer automatiquement le crédit d’impôt au cotisant ;
  2. Ne plus lier la réduction du crédit d’impôt aux allocations, mais uniquement au revenu imposable des monoparentaux.
  3. De réindexer le crédit d’impôt pour les monoparentaux pour tenir compte de l’inflation.

 

Cette motion a été rejetée avec les voix du DP, du LSAP et des Verts.


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