Droit de vote lors des élections communales pour les résidents originaires d’un pays de l’UE

Le 12 mai 2021, le député pirate Sven Clement a déposé une nouvelle proposition de loi. Dans cette proposition, les pirates exigent que l’accès pour les résidents non-luxembourgeois aux élections communales devrait être simplifié. Dans le système actuel, seulement 23% des 250’000 résidents originaires d’autres pays de l’UE participent aux Read more…

Proposition de loi pour un conseil citoyen

Les pirates ont déposé une proposition de loi pour demander l’instauration d’un conseil cityoen dans le Grand-Duché.

1) EXPOSE DES MOTIFS

En 2019, nous fêtons les 100 ans du suffrage universel au Grand-Duché. Avant 1919, le vote fut réservé aux hommes fortunés par le mode de scrutin du suffrage censitaire. A cette époque, les femmes n’avaient pas de droit de vote et la démocratie représentative restait à un stade embryonnaire. Avec l’introduction du suffrage universel, en 1919, pour la première fois de son histoire, le Luxembourg autorisa les femmes à voter aux législatives. Marguerite Thomas-Clement fut la première femme députée luxembourgeoise. L’introduction du suffrage universel en 1919 constituait, à l’époque, une profonde adaptation du régime parlementaire aux nouvelles réalités sociétales. En 1956, une révision de la Constitution décide du renouvellement intégral de la Chambre tous les cinq ans. En 1972, l’âge électoral fut abaissé à 18 ans. Le droit de vote passif restait fixé à 21 ans. Ce n’est qu’en 2003, que le droit de vote passif fut abaissé lui aussi à 18 ans. Tout les citoyens et citoyennes luxembourgeois ont, aujourd’hui, le droit d’aller voter. 

Weiderliesen

Proposition de loi sur le bail à usage d’habitation

1) Exposé des motifs

  1. Motivation de l’auteur

La proposition de loi sous rubrique a comme objectif de modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de changer le dispositif actuel concernant la prorogation tacite du contrat de bail à durée déterminée.

Le Luxembourg connaît, depuis quelques années, un problème au niveau du marché immobilier, due à une demande qui dépasse largement l’offre. Par conséquent, l’acquisition d’un immeuble s’avère souvent inatteignable pour une grande partie de la société. Pour les personnes qui ne veulent pas déménager au-delà de la frontière, où les prix sont plus abordables, il reste que l’option de louer un bien immobilier au Grand-Duché.

Weiderliesen